Opéra de Paris : décret sur les règles applicables aux artistes du ballet en matière de retraite

Paris – Publié le jeudi 20 août 2015 à 10 h 07 – Textes officiels n° 49386

« Pour tenir compte des conditions particulières de leur activité », les artistes de ballet relevant de la caisse de retraite des personnels de l’Opéra national de Paris ne sont soumis à la règle du « cumul emploi retraite » qu’à compter du 01/01/2018, indique le décret n° 2015-1012 du 18/08/2015 paru au Journal officiel le 20/08/2015. La règle des cotisations non génératrices de droits s’applique aux danseurs du corps de ballet de l’ONP ayant liquidé leur pension du régime spécial de retraite des personnels de l’Opéra à partir de la date à laquelle ils atteignent l’âge de départ à la retraite applicable aux assurés du régime général, soit 62 ans, précise le décret.

Dans l’ensemble des régimes de sécurité sociale, l’assuré qui cumule une activité professionnelle avec le bénéfice d’une pension de retraite (« cumul emploi retraite ») ne peut plus se constituer de droits supplémentaires à retraite au titre du régime auquel il est affilié à raison de son activité.