équipe SNAPAC, Auteur à SNAPAC - CFDT

Opéra de Paris : décret sur les règles applicables aux artistes du ballet en matière de retraite

Paris – Publié le jeudi 20 août 2015 à 10 h 07 – Textes officiels n° 49386

« Pour tenir compte des conditions particulières de leur activité », les artistes de ballet relevant de la caisse de retraite des personnels de l’Opéra national de Paris ne sont soumis à la règle du « cumul emploi retraite » qu’à compter du 01/01/2018, indique le décret n° 2015-1012 du 18/08/2015 paru au Journal officiel le 20/08/2015. La règle des cotisations non génératrices de droits s’applique aux danseurs du corps de ballet de l’ONP ayant liquidé leur pension du régime spécial de retraite des personnels de l’Opéra à partir de la date à laquelle ils atteignent l’âge de départ à la retraite applicable aux assurés du régime général, soit 62 ans, précise le décret.

Dans l’ensemble des régimes de sécurité sociale, l’assuré qui cumule une activité professionnelle avec le bénéfice d’une pension de retraite (« cumul emploi retraite ») ne peut plus se constituer de droits supplémentaires à retraite au titre du régime auquel il est affilié à raison de son activité.

source © News Tank Culture 2015

La loi relative au dialogue social et à l’emploi promulguée au Journal officiel le 18/08/2015

Paris – Publié le mercredi 19 août 2015 à 9 h 40 – Essentiel n° 49300La loi n° 2015-994 du 17/08/2015 relative au dialogue social et à l’emploi est promulguée au Journal officiel le 18/08/2015. Engagé le 22/04/2015, l’examen du projet de loi, modifié en Nouvelle lecture par le Sénat le 20/07/2015, a été achevé par une adoption en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 23/07/2015, dans sa version déjà adoptée par elle le 08/07/2015 après l’échec d’une CMP.

C’est finalement à l’article 34 de cette version qu’est inscrit dans le code du travail que la spécificité des métiers du cinéma, de l’audiovisuel et du spectacle vivant justifie l’existence des règles de l’assurance-chômage spécifiques aux intermittents du spectacle.

Article 34 de la loi n° 2015-994 du 17/08/2015

I. – La section 3 du chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° Au début, est insérée une sous-section 1 intitulée : « Contributions et allocations » et comprenant les articles L. 5424-20 et L. 5424-21 ;

2° Est ajoutée une sous-section 2 ainsi rédigée :

Sous-section 2

Règles spécifiques en matière de négociation des accords relatifs à l’assurance chômage

Art. L. 5424-22. I. – Pour tenir compte des modalités particulières d’exercice des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle, les accords relatifs au régime d’assurance chômage mentionnés à l’article L. 5422-20 comportent des règles spécifiques d’indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle, annexées au règlement général annexé à la convention relative à l’indemnisation du chômage.
II. – Les organisations d’employeurs et de salariés représentatives de l’ensemble des professions mentionnées à l’article L. 5424-20 négocient entre elles les règles spécifiques définies au I du présent article. À cette fin, dans le cadre de la négociation des accords relatifs au régime d’assurance chômage mentionnés à l’article L. 5422-20, les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel leur transmettent en temps utile un document de cadrage.
Ce document précise les objectifs de la négociation en ce qui concerne la trajectoire financière et le respect de principes généraux applicables à l’ensemble du régime d’assurance chômage. Il fixe le délai dans lequel cette négociation doit aboutir.
Les règles spécifiques prévues par un accord respectant les objectifs définis par le document de cadrage et conclu dans le délai fixé par le même document sont reprises dans les accords relatifs au régime d’assurance chômage mentionnés à l’article L. 5422-20. À défaut de conclusion d’un tel accord, les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel fixent les règles d’indemnisation du chômage applicables aux artistes et aux techniciens intermittents du spectacle.

« Art. L. 5424-23. – I. – Il est créé un comité d’expertise sur les règles spécifiques applicables en matière d’indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle, composé de représentants de services statistiques de l’État, de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 et de l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage mentionné à l’article L. 5427-1, ainsi que de personnalités qualifiées. Ces représentants sont désignés par l’État. Un décret précise les modalités de désignation des membres du comité ainsi que ses règles de fonctionnement.
II. – Le comité évalue toutes les propositions qui lui sont transmises en cours de négociation par une organisation d’employeurs ou de salariés représentative de l’ensemble des professions mentionnées à l’article L. 5424-20. Il peut également être saisi d’une telle demande d’évaluation par une organisation professionnelle d’employeurs ou par une organisation syndicale de salariés représentative au niveau national et interprofessionnel. Le décret mentionné au I du présent article détermine les modalités de communication de cette évaluation.
III. – Lorsque les organisations d’employeurs et de salariés représentatives de l’ensemble des professions mentionnées à l’article L. 5424-20 ont conclu un accord, le comité évalue le respect par celui-ci de la trajectoire financière figurant dans le document de cadrage mentionné au II de l’article L. 5424-22, dans un délai fixé par le décret mentionné au I du présent article.
IV. – L’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 et l’organisme chargé de la gestion de l’assurance chômage mentionné à l’article L. 5427-1 fournissent au comité d’expertise les informations nécessaires à l’exercice de ses missions.
II. – Avant le 31/03/2016, les organisations représentatives d’employeurs et de salariés des professions mentionnées à l’article L. 5424-20 du code du travail révisent les listes des emplois de ces professions pouvant être pourvus par la conclusion de contrats à durée déterminée d’usage, afin de vérifier que les emplois qui y figurent répondent aux critères du recours au contrat à durée déterminée d’usage prévus au 3° de l’article L. 1242-2 du même code. En l’absence d’établissement de nouvelles listes à cette date, celles-ci peuvent être fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la culture. Ces organisations négocient, avant ladite date, les conditions de recours au contrat à durée déterminée d’usage.
III. – Avant le 31/01/2016, les organisations représentatives d’employeurs et de salariés des professions mentionnées à l’article L. 5424-20 du code du travail examinent l’évolution de la prise en compte des périodes de maladie et de maternité des salariés de ces professions.
IV. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la situation des artistes et techniciennes intermittentes du spectacle, s’appuyant sur des données chiffrées et une enquête qualitative, concernant en particulier la proportion de femmes parmi les intermittents et son évolution, le nombre de femmes enceintes, leurs conditions d’accès aux prestations d’assurance maladie, maternité et chômage, la complémentarité entre les prestations fournies, la concordance des droits et les cas de non-recours aux droits ainsi que les répercussions des grossesses et des congés de maternité sur les carrières professionnelles des intermittentes.

source © News Tank Culture 2015

Le droit d’option dans le code du travail

Une petite info rapide, le 29 juillet 2015 est paru un décret pour intégrer les droits rechargeables dans le code du travail, un petit extrait ici :

« Toutefois, dans certaines situations, le montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi correspondant au reliquat des droits précédemment ouverts (droits non épuisés) se traduit par un montant d’indemnisation plus faible que celui que le demandeur d’emploi aurait perçu au titre du dernier contrat de travail rompu. Afin de résoudre cette difficulté, l’avenant n° 1 du 25 mars 2015 portant modification du règlement général annexé à la convention du 14 mai relative à l’indemnisation du chômage instaure un droit d’option. »

lien ci dessous :

http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/27/ETSD1514489D/jo/texte/fr

La F3C CFDT signe 4 avenants dans la branche de l’Animation

Les 4 négociations mises à l’ordre du jour ont abouti à un consensus lors de la CMP extraordinaire du 7 mai dernier. Cela a entrainé la signature de 4 avenants à la Convention Collective Nationale de l’Animation, par la F3C CFDT, le 19 mai 2015. Il s’agit de la mise en place d’une complémentaire santé de branche, l’augmentation de la valeur du point, la mise en conformité de la convention collective nationale de l’Animation avec la réforme de la formation professionnelle et l’augmentation des cotisations prévoyance pour prendre en compte le caractère déficitaire ainsi que la mise en place de la portabilité du régime à partir du 1er juin 2015. Ces 4 avenants ont été signés par notre organisation dans un souci d’équilibre, entre une réalité économique et une réalité sociale.

Dans ce contexte, des efforts et compromis ont dû être faits tant de la part des syndicats que de la part de l’organisation patronale. Cette dernière voulait que l’année 2015 soit une année blanche sans augmentation salariale. Quant à nous, nous savons qu’il est pratiquement impossible de récupérer une année sans augmentation salariale. Nous avions donc conditionné nos signatures à un compromis général sur les différentes négociations dont celle des salaires. Le rapport de force établit par la CFDT lors de la CMP de mars sur ce principe a obligé le CNEA à organiser un CA extraordinaire pour revoir leurs positions. L’organisation employeur voulait absolument signer l’avenant sur la formation professionnelle pour des questions de fonctionnement de leurs entreprises adhérentes avec l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé Uniformation.

Ainsi, les textes signés sont les suivants :

Avenant n°154 sur la Complémentaire santé :

Concernant la mise en place d’une complémentaire santé de branche, et après appel d’offre, la branche de l’Animation a décidé de recommander les 3 organismes assureurs arrivés en tête à la suite d’une prestation écrite et d’une prestation orale. Il s’agit d’Humanens-La Mutuelle Familiale, du Groupement des coassureurs mutualistes et d’Humanis Prévoyance. Ces 3 organismes se sont engagés à proposer une complémentaire santé minimale conventionnelle à 0,47% du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 29,80€ par mois en 2015, avec une prise en charge 50/50 en part patronale et salariale (14,90€ chacun). L’accord comprend également 2 options à la charge du salarié d’un montant supplémentaire de 20,29€ et 27,26€ avec des garanties supérieures.

La CFDT a défendu pendant toute la durée de la négociation le principe de n’exclure personne du régime, malgré la volonté du CNEA d’écarter automatiquement les CDD inférieurs à 4 mois et les contrats d’apprentissage. La complémentaire santé étant obligatoire pour tous à partir du 1^er janvier 2016, notre organisation a été intransigeante sur le sujet. Cette inflexion de l’organisation patronale sur la possibilité d’exclusion a été déterminante pour notre signature concernant les 4 avenants. En effet, l’objectif politique de construire un régime de complémentaire santé le plus solidaire possible est une volonté de notre organisation. La solidarité est une valeur de la CFDT que nous nous devons de faire reconnaître dans ce type de négociation. Il ne nous était pas envisageable de signer un texte prévoyant une exclusion quelle qu’elle soit. Les différents cas de dispenses permettront de répondre à tous les types de situation. En revanche, ceux-ci seront à l’initiative du salarié au « grand dam » des employeurs.

Un numéro d’Anim’Info spécial complémentaire santé sera envoyé au cours du mois de juin pour détailler cette mutuelle, qui sera effective dès le 1^er janvier 2016, sous réserve de sa validation par la COMAREP et de l’extension de l’avenant par la Direction Générale du Travail.

Avenant n°153 sur les salaires :

Concernant l’aboutissement de la NAO et l’augmentation de la valeur du point, le contexte économique de la négociation est compliqué compte tenu des baisses de subventions provenant des pouvoirs publics, des effets a posteriori de la crise financière (baisse d’adhérents, de propositions d’activité), auxquels s’ajoutent le coût de la mise en place de la complémentaire santé et de l’augmentation de la cotisation prévoyance entre autres. Néanmoins les organisations syndicales, la CFDT en tête, ont mis dans le rapport de force la condition d’une revalorisation symbolique de la valeur du point. Ainsi, la revalorisation qui sera effectuée est doublement symbolique. Elle est certes faible mais elle atteint la barre emblématique des 6 euros.

Cette nouvelle valeur du point prendra effet le 1^er jour du mois suivant la parution de l’arrêté d’extension de l’avenant au Journal Officiel. Cela permettra de débuter la prochaine négociation salariale à 6 euros et non à 5,98€ en ayant, dès à présent, passé le cap de la barre psychologique pour l’organisation patronale de la nouvelle unité. Cette augmentation est un premier pas pour la CFDT vers un chantier plus important puisque nous souhaitons une vraie reconnaissance des fonctions/responsabilités par le niveau de classification, sujet que nous avons fait inscrire à l’ordre du jour à la prochaine CMP du 26 juin. Le conseil de branche qui s’est réuni le 4 juin a ainsi travaillé sur des propositions à ce propos pour cette prochaine échéance.

Avenant n°151 sur la prévoyance :

Concernant l’augmentation de la cotisation prévoyance, celle-ci a été rendue nécessaire par le caractère déficitaire du régime et la mise en place de la portabilité au 1^er juin 2015. Néanmoins, les organismes de prévoyance avaient demandé une augmentation de 18% (!), que les partenaires sociaux après d’âpres négociations ont réussi à faire baisser à 8%. La cotisation prévoyance passera donc à 0,87% du salaire total brut, soit 0,435% en charge salariale et 0,435% en charge patronale.

Cette augmentation prend effet au 1^er juin 2015 pour les adhérents du CNEA et au lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’extension pour les non adhérents. Contrairement au secteur marchand, la branche de l’animation est une branche de l’Economie Sociale et Solidaire et est donc considérée comme du « hors champ ». Elle ne s’était donc pas vu l’obligation d’appliquer la première mesure sur la question de la portabilité (9 mois) pour la prévoyance dans notre secteur prévu par l’ANI du 11 janvier 2008. Cela a donc pour effet de faire supporter à notre régime directement les 100% du coût, soit 12 mois de portabilité.

La CGT, seule non signataire de ces trois avenants :

Ces 3 avenants ont été signés dans un premier temps par la F3C CFDT, FO, la CFTC et la CFE-CGC. UNSA, qui avait réservé sa réponse lors de la CMP du 7 mai, cédant aux sirènes de la CGT qui souhaitait (une nouvelle fois) en faire son allié, a finalement signé les avenants. La CGT a, pour sa part, refusé de signer tout en se réservant le droit de faire valoir son droit d’opposition. Nous serions étonnés que la CGT s’oppose à la mise en place d’une complémentaire santé de branche qui permet aux salariés de bénéficier d’une mutuelle, de même qu’elle ne s’oppose à une augmentation salariale quelle qu’elle soit.

La F3C CFDT, quant à elle, dans une logique de création de nouveaux droits pour tous les salariés de la branche, ne pouvait imaginer refuser de signer un avenant instaurant une complémentaire santé de branche ou une augmentation de la valeur du point, dans le contexte économique et social de notre secteur d’activité. Pour rappel, l’augmentation salariale négociée est applicable pour l’ensemble des salariés de la branche, ce qui en fait une branche atypique sur cette question car, dans la très grande majorité des autres secteurs d’activité, ce sont seulement les salariés payés au minima conventionnel qui se voient appliquer une augmentation salariale conventionnelle. Cet accord ne doit pas se substituer aux NAO obligatoires dans les entreprises de l’Animation, en particuliers dans les entreprises qui négocient avec les collectivités une subvention avec une valeur du point supérieure à celle du conventionnel. Il ne faut pas confondre la négociation salariale de branche et la négociation salariale obligatoire d’entreprise. Pour certaines d’entre elles, il y a des marges de manœuvre pour négocier une augmentation dans la structure. Ce sont dans ces entreprises que nous devons construire le rapport de force pour que les salariés puissent accéder à une juste redistribution des subventions négociées et des budgets (exemple Léo Lagrange).

Avenant n°152 sur la formation professionnelle :

Enfin, un quatrième avenant a été signé le 19 mai 2015, cette fois-ci par toutes les organisations syndicales représentatives dans la branche. Il s’agit de l’avenant relatif à la formation professionnelle. Celui-ci met en conformité la convention collective avec la mise en place du CPF et la disparition du DIF. Il acte également l’ouverture d’un principe d’abondement pour le CPF qui sera négocié en CPNEF (Commission Paritaire Nationale Emploi et Formation). Les cotisations au titre du financement de la formation professionnelle seront à hauteur de 1,80% de la masse salariale et ainsi, restent inchangées par rapport aux années précédentes. Ce sont des cotisations bien supérieures à la loi et permettent de construire une mutualisation forte. Les partenaires sociaux décideront de l’orientation des fonds de la mutualisation.

Intervention de la F3C au Conseil National des Professions du Spectacle

Le mercredi 1^er juillet, s’est réuni le Conseil National des Profession du Spectacle animé par Mme Fleur Pellerin, Ministre de la Culture et de la Communication.

La délégation pour la F3C était composée d’Ivan Béraud, Christophe Pauly (Secrétaire National), René Fontanarava (Secrétaire National), Cécilia Rapine (Membre du Bureau Fédéral), Jean Garcia (négociateur de CCN), Nicolas Guy Florenne (Secrétaire Fédéral) et Alexis Mortelette (négociateur de CCN).

Ivan Béraud, Secrétaire général de la F3C-CFDT a fait l’intervention ci-après :

Madame la Ministre de la Culture et de la Communication,

Dans ce contexte de travail sur l’emploi dans le secteur, de concertation sur la liste des CDDu éligibles aux annexes 8 et 10, de concertation préalable aux discussions législatives sur la loi Liberté de Création, Architecture et Patrimoine (LCAP), cette réunion du CNPS est la bienvenue.

Concernant les CDDu et leur éligibilité aux annexes 8 et 10, la Fédération Communication, Conseil Culture de la CFDT est favorable à une articulation entre l’interprofessionnel et les branches, pour travailler sur la liste des métiers éligibles aux annexes 8 et 10 de l’assurance chômage.

Mais, parce que nous ne pouvons nous limiter à la simple gestion de la question du chômage et qu’il faut aussi poursuivre notre combat contre la précarisation et la paupérisation des salariés du secteur, il nous faut aussi travailler sur la pérennisation des emplois actuellement occupés sous la forme de CDDu successifs. Notre lutte s’inscrit également dans les branches afin de limiter la précarité.

Or, nous risquons de voir ce travail vidé de son sens, s’il n’a pour seule conséquence le transfert de cette précarité dans des secteurs connexes.

Nous souscrivons à une articulation entre négociation multibranche pour définir les principes de la réduction de la précarité et négociation de branches pour en définir l’application concrète.

De notre point de vue, cette négociation pourrait acter l’interdiction du portage salarial comme forme d’emploi ouvrant droit aux annexes 8 et 10.

Pour la F3C-CFDT, cette négociation de branche doit permettre de déterminer la liste des professions permettant l’utilisation de CDD d’usage sous certaines conditions et d’autre part, les CDD d’usage qui ouvrent droit aux annexes 8 et 10 de l’assurance chômage sous des conditions à déterminer.

Une telle négociation de branche doit être l’occasion de mettre en place un système de labellisation des entreprises afin de les inscrire dans une dynamique vertueuse, dynamique qui leur manque pour certaines cruellement à ce jour.

Enfin, cette négociation doit déterminer concrètement les conditions de passage du CDDu au CDI et également, la manière dont des postes occupés par des successions de contrats d’usage pourraient être sécurisés par des postes nécessairement occupés par des CDI.

Au risque de nous répéter, Madame la Ministre, négocier veut dire convier – dans un premier temps – les parties à la discussion.

Pour la CFDT, la règle est simple : au niveau des branches où la représentativité est mesurée, c’est cette mesure qui fait foi. Ailleurs, c’est-à-dire dans les différents niveaux de l’interbranche, cela ne peut se faire que par le cumul des représentativités des branches qui composent cette interbranche.

Il ne peut y avoir l’ajout de telle ou telle entreprise ou organisme. On ne détermine pas la représentativité par le fait du prince, pour satisfaire les obligés de ce même prince !

Cette mesure doit ensuite faire l’objet d’un arrêté. Ce n’est qu’en procédant ainsi que l’on stabilisera la capacité à engager les salariés.

Evidemment, l’absence de couverture conventionnelle globale de l’audiovisuel est une difficulté. Même si cela nous préoccupe moins, il conviendrait d’en faire de même pour la partie patronale.

Nous avons constaté la convocation de 10 CMP et nous nous en félicitons.

Pour autant, Madame la Ministre, nous souhaiterions vous interroger sur le cas des artistes et techniciens de la filière Spectacle, née par l’accord du 10 mai 1996 instituant une annexe spectacle dans la CCN des espaces de loisirs, attractions et culturels.

Peut-on considérer les non-permanents de ces artistes et techniciens comme des ayants-droit aux annexes 8 & 10 ?

Si c’était le cas, nous ne comprenons pas pourquoi la liste des métiers éligibles en CDDu ne serait-elle pas revue comme les dix autres branches ?

Dans l’affirmative, nous vous demandons de réintroduire cette convention collective dans la liste proposée aux partenaires sociaux.

Pour conclure sur les annexes 8 et 10, notre fédération se félicite de la mise en place d’une commission d’écoute pour les intermittents du spectacle dans le cadre de Pôle Emploi.

Revenons un instant sur la loi Liberté de Création, Architecture et Patrimoine :

Il est important de considérer la genèse de ce texte. En effet, la difficulté aujourd’hui de compréhension de texte tient à sa construction : des deux lois prévues par Aurélie Filippetti, lors de son mandat, il a été décidé de n’en faire qu’une (Loi Patrimoines et Loi dite LORCA).

A l’heure où la création artistique est en pleine mutation et souvent remise en cause affectant la liberté de créer, les choix artistiques des créateurs et, de plus en plus, la relation du citoyen à la Culture, il est essentiel d’envisager une reconnaissance législative.

Cette démarche est méritante mais la proposition faite est faible, pauvre et assez affligeante voire, consternante. En effet, par cette loi, nous nous devons de traiter de la création artistique comme liberté fondamentale reconnue par la jurisprudence de la Cour Européenne qui fait explicitement référence à « ceux qui créent, interprètent, diffusent ou exposent une œuvre d’art contribuent à l’échange d’idées ou d’opinions indispensables à une société démocratique » Cour Européenne des Droits de l’Homme du 24 mai 1988 – Müller c/Suisse.

Aussi, si nous analysons l’article 1, celui-ci affirme que « la création artistique est libre ».

La formule est bien triste et vide de sens. En posant le sujet ainsi, la création artistique est considérée comme objet, objet de consommation ou objet marchand. La liberté ne peut être assimilée qu’à un être humain. Cette confusion du MCC relève d’un vrai choix politique visant à considérer la création artistique uniquement comme valeur marchande. Cette approche est extrêmement réductrice et finalement nous pouvons nous demander ce que défend le ministère ? Est-ce un ministère de produits ou de biens culturels ?

Les difficultés récurrentes de l’audiovisuel public ont récemment franchi de nouvelles frontières. La CFDT attire l’attention du ministère sur le caractère impératif de disposer d’un processus de désignation des différentes directions des entreprises de l’audiovisuel, qui soit cohérent, transparent et incontestable. De même, iI apparaît que la probité des dirigeants doit être un critère tout aussi déterminant.

A ces récentes difficultés s’ajoutent un défaut chronique de financement, un manque de projet global et d’objectif commun qui caractérisent depuis bien longtemps maintenant les diverses entités de l’audiovisuel public.

La grève de cet hiver à Radio-France en est d’ailleurs une conséquence. La CFDT a également toujours du mal à discerner, en dépit de certaines bonnes volontés ponctuelles ou d’initiatives isolées, une véritable politique de sécurisation des parcours professionnels et ce, dans un contexte d’évolution des outils et de l’organisation du travail lié au renouvellement permanent des technologies numériques.

A ce propos, nous voulons à nouveau attirer votre attention sur la situation des salariés d’Eclair. Cette entreprise historique ne doit pas disparaître et ses emplois avec elle. Tout doit être fait pour maintenir une activité réalisée par des professionnels dont les qualités et le talent sont mondialement reconnus et ont pu être constatés à nouveau, lors du dernier festival de Cannes, en la présence du Premier Ministre, avec la projection du film hommage aux Frères Lumière et dont la restauration est due au savoir-faire d’Eclair.

Enfin pour conclure, Madame la Ministre, les organisations syndicales, ici représentées, vous ont écrit pour vous alerter sur la situation des conservatoires qui ne bénéficient plus des aides accordées par le Ministère de la Culture et de la Communication.

Je vous remercie !

ARTISTES-INTERPRÈTES : VOS DROITS VOUS ATTENDENT !

Vous avez enregistré avant le 1er juillet 1994 et vous êtes artistes musiciens, artistes des chœurs, artistes choristes, vous avez donc des droits qui vous attendent !

Voici le site dédié : www.musiciens.lascpa.org

Ce site a pour but de vous permettre, si vous avez participé à l’enregistrement de phonogrammes avant le 1er juillet 1994, de revendiquer cette participation si le producteur ne l’a pas déjà fait. Ces revendications, une fois validées grâce aux documents justificatifs que vous transmettrez, par l’intermédiaire de ce site, à la SCPP et à la SPPF, leurs permettront de calculer les rémunérations prévues par le protocole d’accord additionnel à la convention.

Elles vous seront versées au titre des exploitations de l’article III.26 de la convention (CCNEP) pour lesquelles la SCPP ou la SPPF ont collecté des recettes pour le compte de leurs membres, à titre de régularisation pour les années 1989 à 2008. Pour cela, vous devrez donner quitus* au producteur et l’autoriser à continuer d’exploiter ces enregistrements dans les conditions prévues par la convention collective (CCNEP).

Votre espace réservé vous permet :

• de consulter les enregistrements déjà recensés de votre répertoire, (déclarés par le producteur ou déjà revendiqués par vous-même) ;

• de revendiquer vos participations non encore déclarées ;

• d’accéder aux informations concernant le protocole additionnel au titre III de l’annexe III de la convention collective (CCNEP).

*Reconnaître que la gestion d’une personne est régulière et exacte.

CCNEP : convention Collective Nationale de l’Edition Phonographique

Intermittents du Spectacle : annexes 8 & 10

Le Comité d’Écoute des Intermittents a été crée à la suite de la mission Archambault, Combrexelle et Gille « Bâtir un cadre stabilisé et sécurisé pour les intermittents du spectacle », qui a préconisé la mise en place, au sein du Pôle emploi, de ce comité.

Sa finalité est de créer un dispositif d’écoute active et de co-construction de réponses adaptées aux attentes et aux besoins des intermittents. Il est compétent notamment pour les relations courantes avec les demandeurs d’emploi relevant des annexes 8 et 10 ; seront donc exclus du périmètre de ce comité les dossiers individuels et les sujets qui relèvent d’autres instances.

Le fonctionnement repose sur la mise en place de deux types de réunions, les plénières et les groupes thématiques.

Réunion plénière

Au nombre de trois par an, elle réunit les 26 membres du comité d’écoute des intermittents et à pour but de lister et/ou recenser les attentes et besoins afin de déterminer les axes de travail des groupes thématiques.

Groupe thématique

Ce groupe aura pour finalité de co-construire des réponses adaptées et / ou innovantes aux attentes et besoins.

MISSION DE MÉDIATION SUR L’EXPLOITATION NUMÉRIQUE DE LA MUSIQUE

La ministre de la Culture, Mme Fleur PELLERIN, a confié à M. Marc SCHWARTZ une mission de médiation dans un délai court – fin septembre 2015 – destinée à faire converger les positions des artistes interprètes, des producteurs et plateformes de musique en ligne.

La CFDT est pour une négociation équilibrée au sein de la convention collective étendue Édition phonographique. La F3C-CFDT est certaine qu’un accord sur ce terrain puisse être trouvé par les partenaires sociaux avec l’appui des SPRD* qui doivent pouvoir leur donner tous les éléments permettant une expertise et une négociation au meilleur des intérêts des parties.

Une gestion collective obligatoire sur le streaming ne s’impose pas à nos yeux ; elle nous apparaît plutôt comme une source de contentieux. En effet, les syndicats et SPRD* de producteurs engageront alors des recours au Conseil constitutionnel et ils pourraient également saisir les juridictions européennes. La médiation de M. Marc SCHWARTZ, avant l’étude des dispositions prévues par l’Avant-projet de loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, évitera sans doute de plonger toute notre filière dans une incertitude juridique.

*Sociétés de Perception des Droits

Journée Initiative Culture

Le 23 Juin dernier, les syndicats* Culture de la CFDT se sont rencontrés pour la première Initiative Culture au Rex Club, 5 Boulevard poissonnière, 75002 Paris.
Différents thèmes ont été abordés comme :
– l’Apport de la culture à l’économie française
– Les Politiques culturelles
– Le service public culturel et ses missions
– L’éducation artistique et culturelle (EAC)
– L’Economie de la Culture _ 14h30 / 17h30
– Droits d’auteur et rémunération
– Les Artistes Auteurs
– Entreprises et Emploi
– Culture et Education
– Médiation et Médiateurs
– Culture et Education Populaire (hors temps scolaire, associatif)
Ce fut une journée d’échanges entre les « Acteurs » Culture de la CFDT.
*SNAPAC (Syndicat National des Artistes et des Professionnels de l’Animation, du sport et de la Culture, SMDA (Solidarité Maison Des Artistes), CFDT-Culture (SGAC, Syndicat Général des Affaires Culturelles), SNLE (Syndicat National du Livre et de l’édition)

Festival Avignon 2015

Le SNAPAC – CFDT sera présent en Avignon du 6 au 25 Juillet 2015

– à l’Union Départementale Vaucluse CFDT 84, 47 rue Carreterie – 84000 AVIGNON
Tél. : 04 90 85 50 63 – Fax : 04 90 86 91 48 – Email : vaucluse@cfdt.fr

Pour une permanence de 15H à 19H, afin de rencontrer les professionnels du Spectacle, de la Culture et du Cinéma.

– à la MAISON PROFESSIONNELLE DU SPECTACLE VIVANT du 11 au 18 juillet – Collège Viala – 11h-14h

À l’initiative de plusieurs organismes sociaux et institutions du secteur culturel, la Maison professionnelle du spectacle vivant ouvre ses portes aux artistes, techniciens, personnels administratifs et tout professionnel souhaitant s’informer. Espace mutualisé de la profession, elle propose chaque jour des permanences où prendre conseil auprès de spécialistes, des rencontres et ateliers, un espace de bureau collectif aménagé avec wifi, ainsi qu’une buvette où organiser ses rendez-vous.

Auteur : équipe SNAPAC