MISSION DE MÉDIATION SUR L’EXPLOITATION NUMÉRIQUE DE LA MUSIQUE

• on 14 Juil 2015
• Par équipe SNAPAC
• Culture, Musique

MISSION DE MÉDIATION SUR L’EXPLOITATION NUMÉRIQUE DE LA MUSIQUE

La ministre de la Culture, Mme Fleur PELLERIN, a confié à M. Marc SCHWARTZ une mission de médiation dans un délai court – fin septembre 2015 – destinée à faire converger les positions des artistes interprètes, des producteurs et plateformes de musique en ligne.

La CFDT est pour une négociation équilibrée au sein de la convention collective étendue Édition phonographique. La F3C-CFDT est certaine qu’un accord sur ce terrain puisse être trouvé par les partenaires sociaux avec l’appui des SPRD* qui doivent pouvoir leur donner tous les éléments permettant une expertise et une négociation au meilleur des intérêts des parties.

Une gestion collective obligatoire sur le streaming ne s’impose pas à nos yeux ; elle nous apparaît plutôt comme une source de contentieux. En effet, les syndicats et SPRD* de producteurs engageront alors des recours au Conseil constitutionnel et ils pourraient également saisir les juridictions européennes. La médiation de M. Marc SCHWARTZ, avant l’étude des dispositions prévues par l’Avant-projet de loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, évitera sans doute de plonger toute notre filière dans une incertitude juridique.

*Sociétés de Perception des Droits