L’IA et l’IAG : « Innover avec l’IA, c’est aussi protéger nos métiers. »
Avec l’apparition massive et le développement rapide de l’IA et notamment de l’IAG (générative), plusieurs secteurs professionnels sont menacés dont ceux de la technique et de la création artistique. Il est inconcevable que les savoirs faire de nos métiers soient remplacés par une IA qui, de plus s’arroge, des droits d’auteurs. L’IA révolutionne nos métiers, mais ne doit pas les faire disparaître.
Revendication:
Nous réclamons en urgence une loi permettant de restreindre les applications de l’IA/IAG dans nos champs professionnels pouvant aller jusqu’à la mise en place d’une labélisation généralisée protectrice de nos droits. Nous demandons la mise en œuvre de l’opposition (opt-out). A représenter les Artistes au sein du SPLA (Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique).
« L’IA une évolution, pas notre extinction. »
LE SALARIAT, UNE OBLIGATION DANS LE SPECTACLE VIVANT: « Pas de fiche de paie, pas de spectacle par des professionnels »
Tous artistes et technicien(ne)s doivent être salarié(e)s et recevoir au préalable un contrat de travail.
Revendications générales :
Nous demandons:
– un contrôle accru des services de l’Etat concernant le respect de la convention collective du spectacle vivant privé auprès des structures organisatrices d’événements, de spectacles.
– des campagnes de préventions et d’information auprès des structures employeuses, artistes, technicien(ne)s quant à l’obligation de salariat dans le milieu du spectacle.
A. LES LICENCES DU SPECTACLE GARANTES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU SV:
Aucun employeur (sauf GUSO), jusqu’à 6 spectacles max sans licence(s)) ne peut salarier d’artiste/technicien sans être détenteur d’une des 3 licences du spectacle :
Une licence est un document administratif qui donne la permission d’exercer une activité réglementée. Pour l’entrepreneur du spectacle vivant, la licence est valable trois ans renouvelables. Elle permet de protéger ses employés (artistes, techniciens…), en leur donnant un statut de salarié ou de salarié intermittent du spectacle, et de rémunérer les auteurs.
Il existe trois types de licences qui concernent trois types d’entrepreneurs du spectacle vivant : les exploitants des lieux de spectacle, les producteurs et les diffuseurs.
- La licence de 1e catégorie: elle s’adresse aux exploitants de lieux aménagés pour la représentation de spectacle vivant.
- La licence de 2e catégorie : elle s’adresse aux producteurs de spectacles qui emploient des artistes et professionnels du secteur, notamment à l’égard du plateau artistique (dispositif artistique que le public découvre sur scène : décors, matériel, costumes…).
- La licence de 3e catégorie : elle s’adresse aux diffuseurs de spectacles qui accueillent le public, gèrent la billetterie et assurent la sécurité des spectacles. Si le diffuseur est aussi exploitant du lieu, il doit également être détenteur de la licence de 1e catégorie.
Revendication:
Nous demandons un contrôle plus sévère de la part des services de l’Etat quant à la détention par les structures employeuses de licences d’entrepreneur du spectacle.
« Le spectacle vivant n’est pas un paillasson »
B. MAITRISE DU SPECTACLE OCCASIONNEL (GUSO) :
L’emploi du GUSO notamment dans le spectacle occasionnel est sujet à des suites de non-recevoir de la part de plus en plus d’employeurs : mairies, associations, comités d’entreprises, comités des fêtes, club de concerts, bars… mettant en avant la facturation et cela sans licence(s) du spectacle et/ou en l’absence de contrat de cession, or qui dit facture dit licence du spectacle. Ces structures se mettent dès lors dans l’illégalité favorisant ainsi le travail illégal et la concurrence déloyale contournant ainsi la convention collective du spectacle vivant privé.
Revendication :
Nous entendons poursuivre notre combat lié à ce problème grandissant en obligeant les structures peu scrupuleuses à se mettre dans la légalité du code du travail en les accompagnants et trouver les solutions afin de protéger toujours mieux les salarié(e)s.
« Pas de GUSO, pas de spectacle occasionnel «
C. L’EMPLOI DU STATUT D’AUTO-ENTREPRENEUR DANS LE SV:
C’est aussi l’occasion de s’opposer et de lutter contre la prolifération du statut d’autoentrepreneur dans le champ du spectacle vivant qui précarise encore plus l’artiste/technicien(ne) avec la pratique de salaires plus bas (dû aux charges moindres de l’autoentreprise), mais surtout qui le place dans l’illégalité, de fait.
Revendication:
Nous demandons l’application sans conditions de l’interdiction du statut d’autoentrepreneur dans le spectacle vivant.
UNE MEILLEURE RECONNAISSANCE DES SALARIE(E) S INTERMITTENT(E) S:
« Nous sommes salarié(e)s du spectacle avant tout, pas chômeur(euse)s »
A. régime d’indemnisations chômage annexes 8 et 10 :
Évidemment nous sommes engagés aux côtés des salarié(e)s intermittent(e)s pour sauvegarder et pérenniser leur régime d’assurance chômage spécifique. Ce qui n’empêche pas d’apporter quelques éléments de réflexion afin d’améliorer certains points.
- accessibilité au congé maternité/paternité :
Peut-on réellement prendre un congé maternité en étant sereine ? La communication entre France Travail et la Sécurité Sociale est-elle bien réalisée, et dans les temps ? La procédure administrative n’est-elle pas trop lourde ? Un réel manque d’information à ce sujet est contraignant pour des salariées intermittentes souhaitant se lancer dans un tel projet, voire décourageant.
Il en va de même pour le congé paternité.
- 2. accessibilité au congé maladie:
Peu de salariés(es) intermittents(es) utilisent leurs droits aux congés maladie.
Les salariés(es) malades doivent remettre à la sécurité sociale, les douze dernières fiches de paies. Une lourdeur administrative qui dissuade une grande partie des salariés(es) intermittents(es). Fait renforcé par le temps qui s’avère très long avant que la prise en charge soit effective.
Revendications :
Nous demandons à ce que les procédures de traitement des dossiers de congés maternités, paternités et maladies soient simplifiées avec des informations et des démarches claires, dédiées à nos champs spécifiques qui ne soient pas noyés dans une liste de généralités. Nous demandons également une meilleure communication entre les services de France Travail (ainsi que le GUSO), la Sécurité Sociale lors de l’échange des informations concernant les salariés(es) intermittents(es) faisant la démarche d’un congé maternité, paternité et/ou maladie. De fait, nous sommes en faveur de la création d’un guichet unique pour rendre plus efficace le traitement de ces deux sujets majeurs.
Nous demandons la mise en place d’un comité d’écoute des intermittents avec la sécurité sociale.
Nous constatons que le CESI pour les intermittents avec pôle emploi spectacle fonctionne et permet de préciser les modalités de fonctionnement en apportant les corrections nécessaires
- 3. Faciliter l’accès au droit d’option:
La situation actuelle incite l’allocataire au régime général à ne pas travailler tant qu’il n’a pas épuisé au plus vite ses droits au Régime Général alors même qu’il effectue des heures du spectacle et ou bien qu’il remplit alors les conditions pour ouvrir ses droits aux annexes 8 et 10.
Absurde situation qui l’empêche de basculer automatiquement sur les annexes 8 et 10, ayant effectué ses 507 h ou plus.
– Avant la réforme de 2019, le droit d’option s’étudiait en comparant le montant des allocations journalières et non les capitaux de droit.
– Avec l’introduction de la dégressivité, soit 2 montants d’Allocation Journalière possibles, il n’était plus possible d’opérer cette comparaison et la règle a été modifiée afin de prendre en compte le capital.
– Cette règle établie dans le règlement général s’applique à toutes les annexes et a été reprise dans les annexes 8 et 10 sans faire l’objet d’une adaptation particulière.
Revendication :
Afin de surmonter les difficultés qui se posent aujourd’hui, il faudrait une évolution de l’article 26 § 2 des annexes 8 et 10 prévoyant un droit d’option possible sans autres conditions que les conditions d’ouverture de droit classiques d’un droit au titre des annexes 8 et 10.
4. Heures d’enseignements:
A ce jour, il est possible de faire valoir ses heures d’enseignements pour la recherche des 507 heures (à minima) à hauteur de 70 heures pour les moins de 50 ans et 120 heures pour les plus de 50 ans. Or nous considérons que la transmission fait partie de la vie de nos métiers artistiques au quotidien. Ces quotas d’heures nous semblent dérisoires au regard de la réalité.
Revendication :
Nous souhaitons engager des discussions et revoir la copie concernant ce sujet.
B. Revenu de compensation:
Le lien avec l’assurance chômage permet aux salariés(es) qui travaillent ponctuellement ou régulièrement en CDD et/ou CDDU de se constituer d’une certaine manière un revenu d’existence individuel. Des plafonnements permettent de répondre aux rares situations “extravagantes” en matière de salaire. Trois effets négatifs en ressortent :
- la faible structuration d’un secteur.
- la non assurabilité d’un risque certain.
- une subvention de ces secteurs par les salariés des autres secteurs.
Les annexes 8 et 10 peuvent constituer un revenu d’existence individuel de fait créé par cette situation et qui permet aux acteurs économiques de ne pas se soucier de la gestion de la précarité. Elle permet au contraire de constituer une réserve de travailleurs.
Précarité renforcée par l’idée que le salaire (cachet(s) ou heure(s)) ne reconnaît que la partie visible du travail. La majeure partie du temps, les répétitions ne sont pas rémunérées, et encore moins tout le travail personnel préparatoire. Aujourd’hui une grande part du travail fourni n’est donc pas considérée. Il faut changer de paradigme et d’équation.
Revendication :
Afin d’atteindre cet objectif, nous proposons la création du revenu de compensation. Pour lutter contre la paupérisation des professionnels(les) du Spectacle Vivant et enregistré, un travailleu(r)(euse) reconnu(e) comme un professionnel du secteur (travailler plus de 507 h pendant la période de référence) doit avoir un revenu global au moins égal au minimum conventionnel correspondant à ses compétences reconnues.
C. Accession au logement, à la propriété et au prêt bancaire:
Il est très compliqué pour un(e) salarié(e) du Spectacle Vivant de louer ou d’acquérir un logement sans garant(s) conséquent(s). La simple image d’une personne indemnisée par France Travail rebute loueurs, ou vendeurs, alors même qu’elle est salariée. Ce frein à la possibilité de se loger est une pierre supplémentaire à une vie précaire.
Ce fait est d’autant plus renforcé par la difficulté à obtenir un prêt auprès des organismes bancaires.
Les personnes vivant seules sont encore plus pénalisées.
Revendication :
Nous demandons que des discussions entre parties concernées puissent être entamées afin de trouver des solutions à cette injustice, pour ne pas dire discrimination.
« Nous ne sommes pas qu’un cachet »
COUPES BUDGÉTAIRES DANS LA CULTURE:
« La Culture ne peut pas être la variable d’ajustement du budget de l’Etat »
Après une période COVID qui a mis à terre le secteur Culturel (comme d’autres), un interventionnisme de l’Etat, qui faut le reconnaître, a permis à l’ensemble des acteurs culturels de garder la tête hors de l’eau, nous voici dans la situation du donneur-repreneur. Les 200 millions d’euros de coupe budgétaire sur le portefeuille du Ministère de la Culture mettent un coup d’arrêt au souffle retrouvé (en partie). La Culture ne peut pas être la cinquième roue du carrosse de notre société alors même que nous considérons nos métiers comme essentiels pour la cohésion sociale.
Revendication :
Nous demandons une annulation des coupes budgétaires et la reconsidération à la hausse des budgets globaux du secteur Culturel.
« Au Pays des Lumières, n’occultons pas la Culture »
VIOLENCES et HARCELEMENTS SEXISTES, SEXUELS (VHSS), PHYSIQUES ET MORALES :
« La CFDT s’engage face aux violences au travail. »
Le SNAPAC CFDT s’implique avec force dans les violences dans le monde du travail et continue à le faire. Le Conseil National du SNAPAC CFDT a d’ailleurs signé la charte contre les violences sexistes et sexuelles au travail. Le syndicat s’engage auprès des salariés avec bienveillance et fermeté, à accompagner et protéger les salariés(es) victimes de ces violences, qu’elles soient sexistes, sexuelles, physiques et/ou morales.
Revendication :
Nous demandons aux employeurs de s’associer de façon opiniâtre à l’effort collectif de vigilance concernant ces graves atteintes à la dignité humaine qui n’ont pas leur place dans notre société.
« Ne restons pas spectateur, agissons face aux violences au travail. »
TEMPS SYNDICAL POUR LES SALARIES(ES) INTERMITTENTS(ES) :
« du temps syndical pour être mieux représenté(e) et protégé(e) »
Aujourd’hui, un(e) salarié(e) intermittent(e) ne peut s’engager sereinement dans une représentation syndicale. En l’absence de temps syndical, il, ou elle, est obligé(e) de prendre sur son temps de travail. Nous trouvons cela inacceptable et devons apporter des solutions permettant aux salariés(es) intermittents(es) d’avoir des mandats syndicaux, au même titre que n’importe quel(le) salarié(e) sans que cela nuise à son activité professionnelle.
Revendication :
Nous souhaitons entamer des discussions à ce sujet avec les syndicats d’employeurs et de salariés(es) du secteur ainsi que le Ministère du Travail, afin de trouver ensemble des solutions plus justes concernant ces heures représentativités syndicales.
« Du temps syndical pour mieux exister »
PRATIQUES ARTISTIQUES SUR LES TERRITOIRES ET À L’ÉCOLE:
“un chemin d’émancipation personnel”
Nous constatons une inégalité quant à la possibilité, selon les territoires, d’avoir accès aux pratiques artistiques. Que l’on soit adulte et surtout plus jeune, cela peut être difficile voire impossible au regard de territoires n’étant pas pourvus des mêmes offres et possibilités. Nous sommes persuadés que l’accès aux pratiques artistiques renforce l’émancipation de l’individu et par conséquent celle d’une société toute entière. Il serait temps d’aller plus loin sur ce point qui est un facteur d’égalité des chances.
Revendications :
- mettre l’éducation populaire au cœur des politiques publiques.
- rendre l’accès aux pratiques artistiques à l’école de manière homogène sur l’ensemble du territoire et de le sanctuarisé dans l’organisation même du temps scolaire, ainsi que dans les programmes scolaires.
“Avoir une pratique artistique, s’ouvrir sur le Monde”
SPECTACLE VIVANT ET TRANSITION ECOLOGIQUE:
A l’heure où le climat nous joue des tours et nous donne à réfléchir sur nos modes de vies, la question du transport dans le cadre de l’exercice de nos métiers se pose. Comment rendre une tournée moins émettrice de CO2 si ce n’est en favorisant le train dès que cela est possible (hors matériel technique) afin d’acheminer les salariés(es) sur leur(s) lieu(x) de spectacle. Il y a un enjeu majeur qui doit être désormais soutenu par les pouvoirs publics et la SNCF notamment.
Revendications :
Nous demandons l’ouverture ou la réouverture de discussions concernant :
– le transport des instruments volumineux : les résultats de l’expérimentation faîte par la SNCF du 1er juillet au 8 septembre 2024 ne nous sont pas encore parvenus. La problématique posée depuis des années à en croire les conditions appliquées par la SNCF de transport des instruments de musique reste entière de fait.
– tarifs préférentiels pour les professionnels du spectacle vivant en tournée.
– une aide au déplacement du quotidien via les transports en commun sur le modèle de la prise en charge de 50% par l’employeur du titre de transport mensuel (annuel) afin d’inciter les salariés(es) à prendre davantage les transports en commun, surtout dans les grandes agglomérations.
UN VRAI STATUT POUR LES ARTISTES:
Nous souhaitons mettre sur la table le sujet du Statut de l’Artiste (professionnel(le)).
Un Statut qui permettrait d’organiser, de poser les garanties légales pour un ensemble de métiers sous-estimés et dévalués dans notre société, avec des droits de moins en moins considérés par rapport à d’autres corporations. Cela permettrait également de faire définitivement une différenciation entre amateurisme et professionnalisme. La frontière étant bien mince, certains professionnels du secteur en jouent pour réduire leurs coûts.
Revendication :
Nous demandons l’ouverture de concertations entre partenaires sociaux et Ministères concernés autour de ce sujet, et en particulier la création d’une carte professionnelle.