Le droit d’option dans le code du travail
Une petite info rapide, le 29 juillet 2015 est paru un décret pour intégrer les droits rechargeables dans le code du travail, un petit extrait ici :
« Toutefois, dans certaines situations, le montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi correspondant au reliquat des droits précédemment ouverts (droits non épuisés) se traduit par un montant d’indemnisation plus faible que celui que le demandeur d’emploi aurait perçu au titre du dernier contrat de travail rompu. Afin de résoudre cette difficulté, l’avenant n° 1 du 25 mars 2015 portant modification du règlement général annexé à la convention du 14 mai relative à l’indemnisation du chômage instaure un droit d’option. »
lien ci dessous :
http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/27/ETSD1514489D/jo/texte/fr