LCAP : les Fédérations CFDT, CFTC, CGC, CGT et FO suspendent leur participation aux négociations
Paris – Publié le mardi 29 mars 2016 à 17 h 26
News Tank Essentiel n° 65709
« Exprimer leur plus vive indignation face à la persistance du Gouvernement et de la majorité des parlementaires de vouloir instaurer le travail artistique gratuit dans l’ensemble des entreprises de spectacles qu’elles soient subventionnées ou pas », telle est la réaction commune des fédérations CFDT, CFTC, CGC, CGT et FO au vote en 2e lecture à l’Assemblée nationale de l’article 11A relatif aux pratiques artistiques en amateurs au sein du texte de loi LCAP, le 29/03/2016.
« Face à cette situation inacceptable elles suspendent d’ores et déjà leur participation à toute négociation collective dans les champs du spectacle vivant, de l’audiovisuel et du cinéma. Devant le naufrage du ministère de la Culture et de la Communication, elles attendent d’être reçues au plus haut niveau de l’État avant le 05/04/2016 », déclarent ces fédérations qui « [rejettent] l’hypothèse qui ne ferait que dresser amateurs et professionnels les uns contre les autres ».
Communiqué commun des fédérations CGT, CFDT, CFTC, CGC et FO le 29/03/2016
L’article 11A adopté en séance publique dans la nuit du 22 au 23/03/2016
Reconnaissance des pratiques artistiques amateurs
Amendement n° 399 (présenté par le Gouvernement)
Objet : le présent amendement prend en compte la dernière étape de la concertation qui s’est tenue avec les partenaires sociaux et les associations et fédérations d’amateurs à la suite de l’examen de l’article 11A en deuxième lecture en commission des Affaires culturelles et de l’Éducation de l’Assemblée nationale.
Il tient notamment compte du fait que :
dans le champ non lucratif sont inclus les festivals de pratiques en amateur ; et que la recette attribuée aux groupements d’amateurs peut être affectée aux frais engagés par ces groupements pour les représentations concernées mais aussi à l’ensemble de leurs activités y compris caritatives, ce qui permet donc à ces groupements d’amateurs d’en verser tout ou partie aux associations qui font appel à eux pour un spectacle ;
dans le champ lucratif, le principe est la présomption de salariat et le respect des rémunérations minimales conventionnelles ;
toutefois par dérogation à ce principe, les structures de création, de production, de diffusion peuvent avoir recours à un ou plusieurs amateurs considérés en tant qu’individus ou à des groupements d’amateurs structurés sous forme associative sans les rémunérer dès lors que les structures ont une mission d’accompagnement, de valorisation de la pratique amateur ou de projets pédagogiques, définie soit dans ses statuts soit dans une convention établie entre la puissance publique.
Enfin cette possibilité de recourir à des amateurs individuels ou à des groupements d’artistes amateurs sera précisée par voie réglementaire.
L’ensemble de ces précisions permet d’aboutir à un article respectant à la fois pleinement la présomption de salariat et la pratique professionnelle tout en sécurisant et en prenant en compte l’importance de la pratique individuelle et collective de la pratique en amateur pour la vie culturelle de notre pays.
Sous-amendements n° 402 (présenté par Paul Molac) et n° 404 (présenté par Richard Ferrand)
Objet : limiter dans les statuts des structures de création, de production, de diffusion, d’exploitation de lieux de spectacles, les missions d’accompagnement et de valorisation aux seuls artistes et groupements d’artistes amateurs qui seraient issus du territoire
À l’alinéa 14, supprimer les mots : « du territoire ».