Extension de l’avenant 150 de la CCN de l’Animation
Publication au JO ( Journal officiel ) de l’arrêté d’extension de l’avenant 150 de la convention collective national de l’Animation :
L’arrêté d’extension de l’avenant 150 de la CCNA a été publié au Journal Officiel ce 14 avril 2015. Ses dispositions sont donc obligatoires pour toutes les structures de la branche de l’Animation depuis le 15 avril 2015. Pour rappel, cet avenant 150 prévoit une dérogation aux 24h minimales de temps partiel avec contreparties pour les salariés de la grille générale. L’avenant 148 concernant la dérogation pour les salariés de la grille spécifique (professeurs et animateurs techniciens) est quant à lui applicable depuis le 2 novembre 2014. Pour rappel, concernant les salariés de la grille générale, les partenaires sociaux ont convenu d’un niveau de dérogation échelonné dans le temps en fonction de la taille de l’établissement de rattachement du salarié. La CFDT a défendu pendant toute la durée de la négociation la nécessité d’avoir un temps partiel minimal de 10h par semaine pour les salariés de la grille générale afin qu’ils puissent avoir droit au remboursement des soins par la sécurité sociale (120h de travail minimal par trimestre). Ce temps partiel minimal sera donc atteint pour toutes les structures au plus tard au 1er janvier 2018. Vous trouverez cidessous l’échelonnement par établissement de rattachement jusqu’en 2018.
Par dérogation à ce tableau, dans les entreprises de plus de 10 salariés et de moins de 300 salariés, le personnel d’entretien ainsi que de ménage et de service, le personnel de maintenance, le personnel de restauration et de cuisine auront pour temps de travail minimal 10 heures, quelque soit la taille de leur établissement. Comme pour les salariés de la grille spécifique, les heures complémentaires seront majorées dès la première heure de 25%. Quant aux avenants temporaires de complément d’heures, leur durée cumulée ne pourra excéder 13 semaines par an, et aucun d’eux ne pourra porter la durée du travail du salarié à temps partiel au niveau d’un temps plein, soit 35 heures par semaine. La branche a également mis en place via cet avenant la possibilité de cumuler une activité relevant de la grille générale et une activité relevant de la grille spécifique. Dans ce cas, si l’activité de la grille générale a pour objectif d’encadrer des activités périscolaires, celle-ci ne pourra aucunement être similaire à celle effectuée comme animateur technicien ou professeur. Enfin, comme pour l’avenant concernant la grille spécifique, les partenaires sociaux ont prévu une obligation de négociation à partir de juillet 2017 pour les salariés de la grille générale, afin de vérifier si les niveaux de dérogation sont en adéquations avec l’économie de la branche. Si aucun accord n’est trouvé au 31 décembre 2017, le temps partiel minimal pour les nouveaux contrats des salariés de la grille générale sera alors porté à la durée légale, soit 24 heures. Cet avenant a été signé par le CNEA pour les employeurs et FO et la CFDT pour les salariés. L’UNSA et la CFTC se sont engagées à ne pas s’opposer au texte tout en refusant de le signer. La CGT et la CFE-CGC ont quant à elles décidé de s’opposer, raison pour laquelle le processus d’extension a été ralentit. L’économie de la branche de l’Animation, milieu totalement associatif, et la protection du salariat dans notre secteur nous ont contraints à négocier et signer cet accord dérogatoire. Pour rappel, 63% des entreprises de la branche de l’Animation ont moins de 10 salariés alors que ces structures ne représentent que 13% des emplois, et, si 140 000 salariés travaillent dans notre branche, ceux-ci ne représentent que 70 000 équivalents temps plein. Plus de la moitié des structures de l’Animation sont donc des entreprises employant peu de personnel, souvent à temps partiel voir très partiel, notamment en zone rurale. Par cette signature, nous prouvons plus que jamais que la CFDT défend l’ensemble des salariés de la branche, quelque soit la taille de leurs structures ou le milieu dans lequel ils exercent leur activité.
Attention : Une seule partie de l’avenant n’a pas été étendue. Il s’agit dans l’article 5.9.3 de la faculté pour le salarié de renoncer au regroupement de ses heures. Nous avons approuvé ce refus d’extension dans la mesure où cela rend l’accord plus favorable aux salariés.