Communiqué de presse N°5- 5 avril 2016 Négociation de l’assurance chômage professionnelle des annexes 8 et 10

La CFDT et l’ensemble des partenaires sociaux se sont réunis six fois depuis le 25 février dans l’objectif commun déclaré de trouver un accord.
Depuis le début de la négociation, la F3C CFDT est force de proposition et sa revendication de fonder le champ d’application des annexes sur les conventions collectives a été suivie par l’ensemble des partenaires sociaux.

Nos Principales Revendications 
– La prise en compte des heures effectuées dans le régime général au-delà des 507 heures – La modification des conditions d’affiliation (Artistes : 507 heures sur 12 mois)
– La modication du plafonnement mensuel
Parallèlement à ces négociations, la CFDT souhaite porter le budget du fonds pour l’emploi à hauteur de 300 millions afin d’élargir ses capacités d’attribution pour :
– soutenir les professionnels pauvres du secteur par l’allongement de leurs contrats,
– faciliter des transitions entre contrats précaires et CDI…
Concernant les périodes de congés maternité, la CFDT souhaite pouvoir utiliser le fonds de professionnalisation et de solidarité et disposer d’un financement issu de l’organisme de santé prévoyance. à cette fin, il conviendra d’élargir l’objet du fonds et de s’assurer que l’organisme de santé prévoyance soit habilité.

Pour ce qui est des règles de coordination, la CFDT demande à ce que les activités définies dans le cadre des conventions collectives ouvrent droit aux annexes. Au-delà des 507 heures effectuées dans le régime des annexes VIII et X, la CFDT souhaite qu’il soit possible de retenir des heures effectuées dans le cadre du régime général.

Sur le Document de Cadrage
– La FESAC, la CGT, la CFTC, la CFDT, la CFE-CGC et FO se sont entendues pour poursuivre les négociations en définissant les objectifs prioritaires de l’accord et en faisant chi rer ces mesures pour ajuster ensuite les curseurs au regard des économies demandées dans le document de cadrage (105 millions).
Le terme de la négociation est pour l’instant fixé au 28 avril et, d’ici là, la F3C CFDT fera tout pour qu’un accord majoritaire puisse être conclu.

La F3C CFDT n’est pas entrée en négociation pour faire des économies mais pour réduire la précarité. Nous n’avons pas pour objectif de diminuer les indemnités chômage ou de baisser le montant des allocations journalières.

La F3C CFDT ne contribuera pas à une réforme qui consisterait à faire 400 millions d’euros d’économies par an puisque cette perspective viserait à supprimer le dispositif particulier des annexes VIII et X.

(Le document de cadrage produit au niveau interprofessionnel a été signé par trois organisations de salariés : CFDT, CFTC et CFE-CGC.)

Contacts Presse
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Secrétaire national F3C-CFDT en charge de la Çulture
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Secrétaire national F3C-CFDT en charge des Médias
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