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Rapport au Premier Ministre:
Le projet de décret relatif à la composition du comité social et économique et aux heures de délégation attribuées à ses membres, comprend neuf articles faisant application des articles…
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BAISSE DES APL
La CFDT demande le retrait du décret
Depuis le 29 septembre dernier, date de publication du décret instaurant la baisse de
5€ par mois des Aides personnelles au logement (APL), ce sont plus de 6 millions
de ménages parmi les plus modestes et les plus précaires qui vont perdre 60
euros de pouvoir d’achat chaque année. La suppression décidée de l’APL
accession va également pénaliser les accédants à la propriété.
La CFDT dénonce avec fermeté ces mesures d’économie qui une fois de plus se
font sur le dos des familles les plus vulnérables.
Face à ces mesures injustes et contre-productives, la CFDT s’associe à d’autres
organisations syndicales, à des associations du secteur du logement social, des
associations de locataires, et des associations de la défense des mal-logés, pour
demander le retrait du décret APL. Elle appelle tous ses militants à se
rassembler samedi 14 octobre devant les mairies, à 14h en régions et à 16h
devant l’hôtel de ville de Paris.
La CFDT rappelle que se loger est un élément essentiel pour se former,
travailler et pour lutter contre l’exclusion.
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Énergie orange à bloc ! Dix mille militants CFDT, pour l’essentiel élus et mandatés d’entreprise et d’administration, étaient rassemblés ce 3 octobre au Paris Event Center pour fêter la place de première organisation syndicale du privé lors du rassemblement « Le progrès en tête ». Une journée exceptionnelle, construite en deux temps. Le matin, les participants, venus de toutes les régions de l’Hexagone et d’outre-mer et de tous les champs professionnels ont pu piocher, au gré de leurs envies, parmi les stands, espaces de rencontre avec les fédérations, animations et agoras consacrés à de multiples thématiques. Deux agoras dédiées aux ordonnances réformant le code du travail ont permis aux militants de débattre du contenu des textes et de la stratégie adoptée par la CFDT.
Les multiples victoires de la CFDT
L’après-midi, la vague orange a montré son visage. Une véritable démonstration de force, saluée comme telle par Laurent Berger. Objectif : fêter la place de première organisation syndicale. L’hommage en forme de minute de silence à Edmond Maire, disparu deux jours plus tôt, a permis de rappeler le rôle qu’a joué l’ancien secrétaire général de la CFDT dans l’affirmation de la ligne réformiste ainsi récompensée. « Ce résultat vient de loin », a insisté la secrétaire nationale Marylise Léon en introduction d’un film lisant les acquis obtenus par la CFDT depuis la création de la section syndicale en 1968 au compte personnel d’activité en 2016.
Cette utilité du syndicalisme CFDT, des équipes en ont témoigné sur scène : l’accord compétitivité, qui a permis de gagner un nouveau véhicule avec 300 embauches à la clé, chez Toyota ; le remboursement des temps de trajet des salariés chez Eurodisney ; le sauvetage de la PME rurale Caross’Industrie ; un contrat de génération donnant aux étudiants qui travaillent à la Maif un droit à l’embauche en CDI, etc. Et parce que le syndicalisme CFDT se distingue aussi par ses modes d’action, les militants de la Semitan, la régie de transports nantais, a narré le buzz médiatique – et de la victoire syndicale à la clé – qu’ont suscité ces chauffeurs de bus, à qui leur direction refusait le port du bermuda les jours de canicule, en mettant des jupes.
Chaque jour auprès des salariés et des agents
Des équipes de la fonction publique ont dit l’utilité d’un syndicalisme de proximité, « qui est là, avec les agents, tous les jours, qui les écoute et les accompagne », comme l’équipe du CHU de Nîmes, dont la devise est : « Au quotidien, notre métier, c’est vous ! » Des agents extrêmement percutés par les réorganisations successives mises en chantier depuis plus de dix ans et qui voient les promesses de l’actuel président de la République sur le gain de pouvoir d’achat se perdre dans des visées budgétaires de court terme. « Les agents vont avoir besoin de la CFDT pour les élections professionnelles de décembre 2018 dans les fonctions publiques », ont insisté les militants présents. Pour ce rendez-vous à venir, « toute la CFDT doit se mobiliser, avec un objectif : être première organisation syndicale demain, première organisation tout court, dans le privé et dans le public ! », a lancé Laurent Berger lors de son discours conclusif.
Autre enjeu majeur, le développement de l’organisation. « Car, a souligné le secrétaire général de la CFDT, pour construire le rapport de force, un argument pèse plus que d’autres : c’est la force du nombre ! […] Nous devons faire beaucoup plus pour donner envie aux travailleurs d’adhérer à la CFDT. Alors, participez au challenge développement ! »
De nombreux combats à mener
Et du rapport de force, a insisté Laurent Berger dans son discours conclusif, la CFDT va en avoir besoin. Il a ainsi répondu à la colère des militants qui ont le sentiment de voir cette première place mise à mal par les ordonnances réformant le code du travail : « Oui, nous n’avons pas gagné cette bataille. Mais nous avons aussi beaucoup de victoires à notre actif. Des victoires, nous en aurons d’autres. Le syndicalisme est un long combat. » Il a sommé le gouvernement d’être au rendez-vous de ses promesses : les sécurités pour les travailleurs, avec les réformes à venir de la formation professionnelle et de l’assurance chômage, mais aussi le gain de pouvoir d’achat pour les agents publics – et ce sera l’objet de la mobilisation du 10 octobre. Il a aussi taclé un « patronat d’un autre temps qui se satisfait trop bien de la lutte des classes, tant que c’est lui qui en sort vainqueur », en invitant les employeurs à sortir de cette vision rétrograde. Il a surtout donné rendez-vous aux militants de la CFDT, les invitant à poursuivre le combat. Celui du dialogue social – et c’est le sens de l’Appel des 10 000 à signer et faire signer. Celui de la conquête des travailleurs pour leur prouver l’utilité du syndicalisme CFDT : ce sera l’objet de la journée du 9 novembre où toute la CFDT ira à leur rencontre. Celui, enfin, du syndicalisme CFDT, qu’ils pratiquent au quotidien dans les entreprises et les administrations. Avec un mot d’ordre : « Soyons les premiers, les travailleurs en ont besoin. Soyons incontournables. Soyez la CFDT ! Ensemble, soyons la CFDT ! »
« L’appel des 10.000 »
« Réunis le 3 octobre 2017, nous sommes 10.000 représentants du personnel dans les entreprises et administrations publiques. […] Nous représentons près de 2 millions de salariés et agents publics qui ont accordé leur confiance aux candidats de la CFDT par leur vote aux élections professionnelles.
Nous portons chaque jour aux côtés de nos collègues de travail un syndicalisme de progrès social, critique et combatif face aux injustices et aux situations difficiles vécues par les travailleurs. Un syndicalisme qui a pour objectifs de construire des propositions […]
Alors que les ordonnances réformant le code du travail prennent le contrepied de ce syndicalisme, nous lançons aujourd’hui un appel :
Un appel aux organisations patronales :
« Le syndicalisme change, changez aussi. Cessez de ne tolérer le syndicalisme que s’il reste hors des murs de l’entreprise. Sortez d’un lobbying à courte vue pour vous engager dans une réelle démocratie sociale.
Reconnaissez que les réformes sont d’autant plus durables et solides qu’elles sont négociées, donc partagées et comprises par le plus grand nombre. Assumez vos responsabilités en vous engageant auprès des entreprises que vous représentez pour favoriser la création d’emplois de qualité. »
Un appel aux chefs d’entreprise :
« Reconnaissez que l’entreprise n’est rien sans ses salariés et que le social n’est pas un sous-produit de l’économique mais, au contraire, un investissement gage de développement et d’efficacité. Partagez le pouvoir économique avec les salariés et ceux qui les représentent. Mettez au centre de vos préoccupations le travail et le respect des travailleurs.
Un appel aux employeurs publics :
« Considérez que les agents publics ne peuvent être réduits à un coût que l’on gère par des arbitrages budgétaires. Respectez-les et reconnaissez la richesse que produit leur travail […] »
Un appel au gouvernement :
« Reconnaissez pleinement le rôle des syndicats dans l’entreprise, au niveau national, dans les branches et les territoires. Ne cédez pas aux visions les plus rétrogrades qui voient le syndicalisme comme un obstacle à contourner.
Placez la justice sociale et la sécurisation des parcours professionnels des travailleurs au centre des discussions à venir sur l’assurance-chômage et la formation professionnelle. »
Valeur du point CCN Animation
Les partenaires sociaux ont abouti à un accord sur la valeur du point le 2 mars 2017.
Selon l’avenant 159 de la Convention Collective de l’Animation, la valeur du point a été portée à 6,09 € au 1er septembre 2017, puis sera portée à 6,14 € au 1er janvier 2018.
INFO ANIMATION
INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET DE RUPTURE CONVENTIONNELLE AU 27 SEPTEMBRE 2017
Conformément aux annonces du gouvernement, le décret du 25 septembre 2017 a porté l’indemnité légale de licenciement à :
– 1 /4 de mois de salaire pour les 10 premières années ;
– 1/3 de mois de salaire au-delà des 10 ans.
En outre, cette indemnité est obligatoire dès lors que le salarié comptabilise 8 mois d’ancienneté (contre 1 an auparavant).
Concernant la Convention Collective de l’Animation, cela ne change rien puisque cette dernière était déjà à ce taux d’indemnité. Néanmoins, il faudra tenir compte désormais des 8 mois d’ancienneté minimum et non plus une année.
En matière de rupture conventionnelle :
Pour toutes les ruptures conventionnelles signées dès le 27/09/2017, l’indemnité de rupture conventionnelle doit désormais être égale à minima à ce montant légal revalorisé, soit :
– 1/4 de mois de salaire pour les 10 premières années ;
– 1/3 de mois de salaire au-delà des 10 ans.
Si vous êtes en cours de procédure d’une rupture conventionnelle, ce nouveau montant sera obligatoire si la date de signature de la convention de rupture indiquée sur le formulaire envoyé à la DIRECCTE mentionne le 27/09/2017 ou une date postérieure.
La CFDT F3C a fait le choix de signer trois avenants dans la branche du Sport. Les deux
premiers prolongent pour une période de six mois, possiblement reconductible, les avenants
87 et 89 relatifs aux dérogations aux 24 heures minimales de temps partiel et le 3e avenant, à
l’initiative de la CFDT, reconduit pour une durée d’un an la désignation d’Uniformation comme
OPCA de branche.
La prolongation des dérogations aux 24 heures de temps
partiel minimal…
Lors de la négociation de l’avenant 87, la CFDT avait innové en proposant des dérogations
graduées aux 24 heures minimales de temps partiel en fonction du nombre de jours travaillés
par le salarié dans sa structure employeuse. Cela permettait de répondre à l’employabilité des
métiers annexes et des métiers principaux. Il avait été assorti à cet avenant une durée limitée,
couplée à une obligation d’étude sur la pertinence des niveaux de dérogation ainsi qu’une
obligation de renégociation avant le 1er juillet 2017, sous peine de majorations des temps
minimums. L’étude ayant été menée tardivement, les employeurs ont tout fait pour proroger
la durée de validité des avenants existants ce qui n’était pas envisageable sans contreparties
pour les négociateurs de la CFDT. Ces derniers ne souhaitaient pas donner un blanc-seing
aux employeurs d’autant plus après la non signature par les négociateurs fédéraux de la NAO
2017, laquelle a été jugée insuffisante.
… assortie à la reconduction de l’OPCA de branche.
Une contrepartie a alors été proposée aux organisations syndicales et patronales : la
redésignation d’Uniformation pour une année alors qu’une renégociation sur le sujet devait
avoir lieu à la suite de la publication aux JO des mesures de représentativité salariales et
patronales. L’enjeu nous paraît primordial pour les salariés de la branche. En effet, le nouveau
gouvernement a annoncé dans sa feuille de route une réforme de la formation professionnelle
en 2018. Se trouver au moment de cette réforme incertaine sans OPCA désigné pourrait alors
s’avérer dangereux pour les salariés de la branche du Sport. De plus, alors que la France
brigue l’organisation des JO 2024, il est primordial de garantir la formation des salariés de la
branche du Sport en 2018. Enfin, cette prolongation d’un an permet de sécuriser la collecte
de la formation professionnelle et la collecte du paritarisme pour l’année 2018.
2/2 F3C CFDT 47-49 avenue Simon Bolivar 75950 PARIS Cedex 19
RF/RL Tél. : +33(0)1 56 41 54 00 – fax : +33(0)1 56 41 54 01 – email : f3c@f3c.cfdt.fr
Un équilibre pour la CFDT signé majoritairement
Cette proposition de proroger les dérogations au temps partiel et la désignation d’Uniformation
a été accueillie favorablement par la majorité des organisations de salariés et par l’une des
deux organisations patronales de la branche, le CNEA. Le CoSMoS, quant à lui, a accusé les
partenaires sociaux de négociation déloyale alors que c’est bien cette organisation qui, par
son lobbying, empêche l’extension de l’avenant 112 (pourtant signé majoritairement)
méprisant ainsi les règles élémentaires de la négociation collective et du passage en
extension des accords majoritaires. Les partenaires sociaux se sont d’ailleurs engagés à
prolonger pour une deuxième période de 6 mois les avenants 87 et 89 relatifs au temps partiel
si l’avenant désignant Uniformation pour l’année 2018 était bien déposé en extension et non,
à nouveau bloqué par une action de lobbying menée en méconnaisse totale des règles du
droit. Le CoSMoS conteste aussi la possibilité pour le CNEA de signer seul sous l’argument
de premiers indicateurs de représentativité patronale lui donnant une large majorité de
signature. Pour notre organisation, respectueuse des règles de droit, la prise en compte des
poids respectifs de chacun ne se fera qu’à la publication aux JO des mesures de
représentativité patronale.
Au final, les avenants 118 et 120 prolongeant les dérogations au temps partiel ont été signés
par la CFDT, FO, la FNASS ainsi que par le CNEA et le CoSMoS pour les organisations
employeurs. L’avenant prolongeant la désignation d’Uniformation a, quant à lui, été signé par
la CFDT, FO, la CGT, la FNASS, la CFTC ainsi que par le seul CNEA pour la partie patronale.
