ARTISTES-INTERPRÈTES : VOS DROITS VOUS ATTENDENT !
Vous avez enregistré avant le 1er juillet 1994 et vous êtes artistes musiciens, artistes des chœurs, artistes choristes, vous avez donc des droits qui vous attendent !
Voici le site dédié : www.musiciens.lascpa.org
Ce site a pour but de vous permettre, si vous avez participé à l’enregistrement de phonogrammes avant le 1er juillet 1994, de revendiquer cette participation si le producteur ne l’a pas déjà fait. Ces revendications, une fois validées grâce aux documents justificatifs que vous transmettrez, par l’intermédiaire de ce site, à la SCPP et à la SPPF, leurs permettront de calculer les rémunérations prévues par le protocole d’accord additionnel à la convention.
Elles vous seront versées au titre des exploitations de l’article III.26 de la convention (CCNEP) pour lesquelles la SCPP ou la SPPF ont collecté des recettes pour le compte de leurs membres, à titre de régularisation pour les années 1989 à 2008. Pour cela, vous devrez donner quitus* au producteur et l’autoriser à continuer d’exploiter ces enregistrements dans les conditions prévues par la convention collective (CCNEP).
Votre espace réservé vous permet :
• de consulter les enregistrements déjà recensés de votre répertoire, (déclarés par le producteur ou déjà revendiqués par vous-même) ;
• de revendiquer vos participations non encore déclarées ;
• d’accéder aux informations concernant le protocole additionnel au titre III de l’annexe III de la convention collective (CCNEP).
*Reconnaître que la gestion d’une personne est régulière et exacte.
CCNEP : convention Collective Nationale de l’Edition Phonographique