ANIMATION: INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET DE RUPTURE CONVENTIONNELLE AU 27 SEPTEMBRE 2017
INFO ANIMATION
INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET DE RUPTURE CONVENTIONNELLE AU 27 SEPTEMBRE 2017
Conformément aux annonces du gouvernement, le décret du 25 septembre 2017 a porté l’indemnité légale de licenciement à :
– 1 /4 de mois de salaire pour les 10 premières années ;
– 1/3 de mois de salaire au-delà des 10 ans.
En outre, cette indemnité est obligatoire dès lors que le salarié comptabilise 8 mois d’ancienneté (contre 1 an auparavant).
Concernant la Convention Collective de l’Animation, cela ne change rien puisque cette dernière était déjà à ce taux d’indemnité. Néanmoins, il faudra tenir compte désormais des 8 mois d’ancienneté minimum et non plus une année.
En matière de rupture conventionnelle :
Pour toutes les ruptures conventionnelles signées dès le 27/09/2017, l’indemnité de rupture conventionnelle doit désormais être égale à minima à ce montant légal revalorisé, soit :
– 1/4 de mois de salaire pour les 10 premières années ;
– 1/3 de mois de salaire au-delà des 10 ans.
Si vous êtes en cours de procédure d’une rupture conventionnelle, ce nouveau montant sera obligatoire si la date de signature de la convention de rupture indiquée sur le formulaire envoyé à la DIRECCTE mentionne le 27/09/2017 ou une date postérieure.