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L’avenant N° 108 du 4 Décembre 2015 relatif à la formation professionnelle et au financement du paritarisme dans la branche du sport est rendu obligatoire par un arrêté d’extension paru au journal officiel du 18 Octobre 2016 (BO-CC n° 2016-10).
Cet accord améliore notamment, la rémunération des personnes titulaires d’un contrat de professionnalisation.
Nouveau Info’Sport disponible dans la section Vos droits du site.
Ce numéro comporte 4 pages ayant pour thématiques :
Par un avenant du 15 mai 2014, les partenaires sociaux de la branche professionnelle du Sport ont décidé de l’augmentation des minimas de salaires.
L’avenant peut être consulté ici
La Convention collective nationale du Sport s’enrichit de nouveaux avenants.
En effet, lors des dernières Commissions mixtes paritaires, qui ont eu lieu les 8 octobre et 29 novembre 2013, deux avenants ont été débattus et mis à la signature :
Sont signataires : la CFE-CGC, la CFTC et FO. La CFDT, la CGT, l’UNSA, la FNASS et la CNES n’ont pas signé ce texte.
La CFDT a décidé de ne pas signer cet avenant car nous considérons qu’un détenteur de CQP ne peut se voir classer au groupe de 2 de la classification de la CCN du Sport. En effet, la CFDT estime que le minimum serait un placement au groupe 3 et, pour les techniciens, au groupe 4. Toutefois, nous ne nous opposerons pas à son extension.
La CFDT, la CFE-CGC, la CGT, l’UNSA, la FNASS et FO ont signé, au contraire de la CFTC et de la CNES.
Cet avenant pérennise un taux de collecte de ce fond à hauteur de 0,06% qui était en vigueur jusqu’à la fin de l’année 2013. La CFDT considère qu’il était important que ce taux de 0,06% reste effectif sans limitation de durée, au lieu de revenir à un taux de 0,05% faute d’accord des partenaires sociaux.
Ces deux avenants ont été déposés à la Direction générale du Travail afin d’en obtenir leurs extensions.
Un accord salarial a pu être trouvé par l’ensemble des partenaires sociaux avec une augmentation en masse de 2,5 % du SMC (salaire minimum conventionnel). Cette revalorisation s’effectuera en 2 temps : 1,7 % au 1er septembre 2012 et 1,5 % au 1er janvier 2013. De plus, le calcul des minima annuels pour les salariés du sport professionnel sera porté de 12,32 à 12,6 fois le SMC dès le 1er septembre 2012.
Le 7 juillet 2011, 8 organisations syndicales de salariés et une des deux organisations syndicales patronales ont signé un accord désignant Uniformation comme seul OPCA collecteur des fonds de la formation professionnelle.
La traduction de l’accord interprofessionnel sur la formation professionnelle tout au long de la vie et sa déclinaison dans la loi du même nom de 2009 sont à l’origine de cet accord.
Pour obtenir davantage d’informations sur celui-ci, vous pouvez consulter le document proposé ci-dessous au téléchargement.
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L’accord salarial sur les minimas conventionnels a eu des difficultés pour aboutir. La CFDT aurait souhaité, comme pour le précédent accord de branche sur les salaires, que tous les salariés de la CCN du Sport puissent bénéficier de cette augmentation.
Nous avons essuyé un refus massif des employeurs, COSMOS et CNEA, qui voulaient augmenter seulement les minimas. Cette revendication, qui serait une avancée sociale importante pour les salariés de la branche du Sport, continue à être portée par l’ensemble des organisations syndicales.
Le salaire minimum conventionnel a été augmenté, au 1er janvier 2011, de 1,5 % !
Le Droit individuel à la formation a été créé en 2004 et permet à tout salarié de suivre une formation de son choix, avec l’accord de son employeur. Ce droit est ouvert aux salariés, quels que soient leur statut (cadre/non-cadre), leur durée de travail (temps plein/temps partiel), leur type de contrat (CDI, CDII, CDD)…
En général, l’été est propice aux contrats à durée déterminée (CDD). Dans le sport, il en existe plusieurs formes :
Ils n’offrent pas tous les mêmes garanties ni les mêmes avantages. Préférez le contrat saisonnier au contrat engagement éducatif
Mémo pratique :
Tenir à jour son propre relevé des heures de travail effectuées 90 % des infractions constatées concernent le non paiement des heures. Ce relevé peut servir de référence en cas de litige. Consultez la convention collective, elle contient toutes les informations sur vos droits. Prenez contact avec la CFDT, adhérez, vous serez conseillé et défendu. C’est la meilleure garantie pour ne pas se faire avoir.
