INFO’SPORT n°15 juillet 2019
FORMATION PROFESSIONNELLE : l’AFDAS est le nouvel OPCO du sport …
19NSY523A-InfoSport-n°15Carton ROUGE pour les salaires dans la branche du Sport!
La CFDT, première organisation syndicale dans la branche du Sport avec 42,29 %,
n’a pas signé en mai 2017 l’avenant de la CCNS augmentant les minima salariaux.
18CP02 – Communique de presse F3C CFDT – Carton rouge pour les salaires dans la branche du Sport !
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Flexibilité accrue soutenue par la CGT, salariés de la branche du Sport !
FLEXIBILITÉ ACCRUE SOUTENUE PAR LA CGT POUR LES SALARIÉS DE LA BRANCHE DU SPORT !
COMMUNIQUÉ DE PRESSE N°23
F3C CFDT 47-49 avenue Simon Bolivar 75950 PARIS Cedex 19
Tél. : +33(0)1 56 41 54 00 – fax : +33(0)1 56 41 54 01 – email : f3c@f3c.cfdt.fr – site : www.f3c–cfdt.fr
La CFDT, 1ère organisation syndicale dans la branche du Sport avec 37,01 % de représentativité en 2013, s’oppose à une ouverture conventionnelle du forfait-jours pour des personnels non-cadres de ce secteur d’activité. Au contraire, à la veille de la publication de la nouvelle mesure de représentativité syndicale, la CGT, FO et la FNASS, organisation représentant exclusivement les joueurs professionnels, non impactés par cet accord, se sont engagés à signer un avenant sur ce sujet.
Le calendrier de cette négociation a été dicté par le CoSMoS, l’une des deux organisations patronales de la branche. Celle-ci a systématiquement menacé, en cas d’échec des négociations, de s’opposer à la désignation pour 2018 d’un OPCA conventionnel, ce qui priverait l’ensemble des salariés de la branche de formation.
Pour la CFDT, permettre à des salariés non-cadres d’être soumis au forfait-jours nécessite une réelle étude d’opportunité, inexistante jusqu’à ce jour. Après consultation de nos mandants, qui relèvent aussi bien du sport associatif, marchand ou professionnel, nous nous opposons à cet accord. Nous dénonçons le principe, soutenu par les CGT de la branche du Sport, « de travailler plus pour gagner moins » : non prise en compte et donc non-paiement des heures supplémentaires, gestion du temps de travail minimaliste par l’employeur, pour un personnel fragilisé, avec un niveau d’autonomie et un salaire largement inférieur au personnel cadre. Alors que la CGT appelle les travailleurs à manifester depuis un mois et demi contre la « flexibilité à outrance » donnée par les ordonnances « Macron », nous trouvons cet acte de complaisance irrespectueux pour les salariés.
Pour rappel, des dispositions souples et sécurisées pour les salariés non-cadres existent dans la branche du Sport, telle que la modulation du temps de travail ou le recours au forfait-heures. Nous estimons que cette mesure ne prévoit pas de mesures spécifiques aux structures de moins de 50 salariés permettant, notamment, de suivre le contrôle de la charge de travail des salariés non-cadres au forfait-jours. Une telle ouverture va accroître les risques juridiques pesant principalement sur ces petites structures, bien souvent démunies face aux règles complexes du droit du travail. A contrario, c’est un cadeau offert aux grandes entreprises de régler un problème RH et de s’affranchir d’un dialogue social de proximité.
Dangereuse et inopportune, dans un contexte où les ordonnances incitent les partenaires sociaux à se responsabiliser dans leur rôle de régulateur d’une politique de l’emploi sur une branche, cet accord reconnaît la notion d’un temps d’équivalence pour des salariés non-cadres ciblés. Pour ces raisons, l’ouverture conventionnelle du forfait-jours pour des non-cadres est dénoncée par notre organisation qui fera jouer son droit d’opposition à l’extension de cet
LA F3C CFDT SIGNE TROIS AVENANTS DANS LA BRANCHE SPORT
La CFDT F3C a fait le choix de signer trois avenants dans la branche du Sport. Les deux
premiers prolongent pour une période de six mois, possiblement reconductible, les avenants
87 et 89 relatifs aux dérogations aux 24 heures minimales de temps partiel et le 3e avenant, à
l’initiative de la CFDT, reconduit pour une durée d’un an la désignation d’Uniformation comme
OPCA de branche.
La prolongation des dérogations aux 24 heures de temps
partiel minimal…
Lors de la négociation de l’avenant 87, la CFDT avait innové en proposant des dérogations
graduées aux 24 heures minimales de temps partiel en fonction du nombre de jours travaillés
par le salarié dans sa structure employeuse. Cela permettait de répondre à l’employabilité des
métiers annexes et des métiers principaux. Il avait été assorti à cet avenant une durée limitée,
couplée à une obligation d’étude sur la pertinence des niveaux de dérogation ainsi qu’une
obligation de renégociation avant le 1er juillet 2017, sous peine de majorations des temps
minimums. L’étude ayant été menée tardivement, les employeurs ont tout fait pour proroger
la durée de validité des avenants existants ce qui n’était pas envisageable sans contreparties
pour les négociateurs de la CFDT. Ces derniers ne souhaitaient pas donner un blanc-seing
aux employeurs d’autant plus après la non signature par les négociateurs fédéraux de la NAO
2017, laquelle a été jugée insuffisante.
… assortie à la reconduction de l’OPCA de branche.
Une contrepartie a alors été proposée aux organisations syndicales et patronales : la
redésignation d’Uniformation pour une année alors qu’une renégociation sur le sujet devait
avoir lieu à la suite de la publication aux JO des mesures de représentativité salariales et
patronales. L’enjeu nous paraît primordial pour les salariés de la branche. En effet, le nouveau
gouvernement a annoncé dans sa feuille de route une réforme de la formation professionnelle
en 2018. Se trouver au moment de cette réforme incertaine sans OPCA désigné pourrait alors
s’avérer dangereux pour les salariés de la branche du Sport. De plus, alors que la France
brigue l’organisation des JO 2024, il est primordial de garantir la formation des salariés de la
branche du Sport en 2018. Enfin, cette prolongation d’un an permet de sécuriser la collecte
de la formation professionnelle et la collecte du paritarisme pour l’année 2018.
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Un équilibre pour la CFDT signé majoritairement
Cette proposition de proroger les dérogations au temps partiel et la désignation d’Uniformation
a été accueillie favorablement par la majorité des organisations de salariés et par l’une des
deux organisations patronales de la branche, le CNEA. Le CoSMoS, quant à lui, a accusé les
partenaires sociaux de négociation déloyale alors que c’est bien cette organisation qui, par
son lobbying, empêche l’extension de l’avenant 112 (pourtant signé majoritairement)
méprisant ainsi les règles élémentaires de la négociation collective et du passage en
extension des accords majoritaires. Les partenaires sociaux se sont d’ailleurs engagés à
prolonger pour une deuxième période de 6 mois les avenants 87 et 89 relatifs au temps partiel
si l’avenant désignant Uniformation pour l’année 2018 était bien déposé en extension et non,
à nouveau bloqué par une action de lobbying menée en méconnaisse totale des règles du
droit. Le CoSMoS conteste aussi la possibilité pour le CNEA de signer seul sous l’argument
de premiers indicateurs de représentativité patronale lui donnant une large majorité de
signature. Pour notre organisation, respectueuse des règles de droit, la prise en compte des
poids respectifs de chacun ne se fera qu’à la publication aux JO des mesures de
représentativité patronale.
Au final, les avenants 118 et 120 prolongeant les dérogations au temps partiel ont été signés
par la CFDT, FO, la FNASS ainsi que par le CNEA et le CoSMoS pour les organisations
employeurs. L’avenant prolongeant la désignation d’Uniformation a, quant à lui, été signé par
la CFDT, FO, la CGT, la FNASS, la CFTC ainsi que par le seul CNEA pour la partie patronale.