SNAPAC
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Le sixième numéro de notre Newsletter consacrée à l’information conventionnelle de la branche Animation : ANIM’INFOS. Il comporte 4 pages.
Les deux premières font le point sur les différents travaux dans la branche. Les deux autres sont consacrées aux informations rapides et au point juridique.
Vous pouvez le consulter dans la section Vos Droits dans l’onglet Animation du site.
Après plusieurs mois de négociations, les partenaires sociaux de la branche de l’Animation ont complété la convention collective par deux avenants prévoyant une dérogation aux 24H minimales de travail à temps partiel pour les salariés de la grille spécifique (animateurs techniciens et professeurs) et les salariés de la grille générale.
Concernant les salariés de la grille spécifique, la durée minimale de travail pour les temps partiels a été fixée à 2H de face à face pédagogique. En contrepartie, la majoration des heures complémentaires est fixée à 25% dès la première heure, et les avenants temporaires permettant de dépasser le 1/3 de la durée de travail contractualisée sont limités à 4 fois deux semaines. A l’initiative de la CFDT, un observatoire sur les temps partiels de la branche sera mis en place et un nouvel accord devra être négocié, au plus tard pour le 31 décembre 2017. Si aucun nouvel accord n’est trouvé à cette date, le temps partiel minimal sera porté à 4 heures pour les animateurs techniciens et les professeurs.
Un tel niveau de dérogation a été rendu nécessaire pour protéger l’ensemble du salariat de la branche et éviter le recours au travail dissimulé et aux travailleurs indépendants. Cette protection des animateurs techniciens et professeurs salariés de la branche vient en complément d’autres mesures mises en place par les partenaires sociaux : impossibilité de conclure un CDII ou un CDD d’usage avec ce personnel, prise en compte d’un temps de préparation…. Les signataires de cet avenant en date du 23 juin 2014 sont le CNEA pour les employeurs et la CFDT, FO et l’UNSA pour les salariés (ces 3 organisations représentants 56,12% des organisations syndicales de la branche de l’Animation). La CGT est restée dans sa ligne d’opposition systématique caractéristique, la CFTC ne pouvait pas signer en dessous de 16H (mandat interbranche selon leur négociateur) et la CFE-CGC a refusé de signer un texte trop éloigné de leurs dernières propositions. Sur ces 3 organisations non signataires, seule la CGT s’est opposée au texte.
Concernant les salariés de la grille générale, les partenaires sociaux ont convenu d’un niveau de dérogation échelonné dans le temps en fonction de la taille de l’établissement de rattachement du salarié. La CFDT a défendu pendant toute la durée de la négociation la nécessité d’avoir un temps partiel minimal de 10H par semaine pour les salariés de la grille générale afin qu’ils puissent avoir droit au remboursement des soins par la Sécurité sociale (120H de travail minimal par trimestre). Ce temps partiel minimal sera donc atteint pour toutes les structures au plus tard au 1er janvier 2018. Vous retrouverez ci-dessous l’échelonnement par établissement de rattachement jusqu’en 2018.
| ANNEESeuils d’effectifs ETP par établissement | 01.10.2014 au31.12.2015 | 01.01.2016 au31.12.2017 | A partir du01.01.2018 |
| Moins de 6 ETP | 4 heures | 6 heures | 10 heures |
| De 6 à 10 ETP | 6 heures | 8 heures | 10 heures |
| De plus de 10 à 49ETP | 8 heures | 10 heures | 14 heures |
| De plus de 49 à 299ETP | 10 heures | 12 heures | 17.5 heures |
| Plus de 299 ETP | 17.5 heures | 24 heures |
Par dérogation à ce tableau, dans les entreprises de plus de 10 salariés et de moins de 300 salariés, le personnel d’entretien ainsi que de ménage et de service, le personnel de maintenance, le personnel de restauration et de cuisine auront pour temps de travail minimal 10 heures, quelle que soit la taille de leur établissement.
Comme pour les salariés de la grille spécifique, les heures complémentaires seront majorées dès la première heure de 25%. Quant aux avenants temporaires de complément d’heures, leur durée cumulée ne pourra excéder 13 semaines par an, et aucun d’eux ne pourra porter la durée du travail du salarié à temps partiel au niveau d’un temps plein, soit 35 heures par semaine.
La branche a également mis en place via cet avenant la possibilité de cumuler une activité relevant de la grille générale et une activité relevant de la grille spécifique. Dans ce cas, si l’activité de la grille générale a pour objectif d’encadrer des activités périscolaires, celle-ci ne pourra aucunement être similaire à celle effectuée comme animateur technicien ou professeur.
Enfin, comme pour l’avenant concernant la grille spécifique, les partenaires sociaux ont prévu une obligation de négociation à partir de juillet 2017 pour les salariés de la grille générale, afin de vérifier si les niveaux de dérogation sont en adéquation avec l’économie de la branche. Si aucun accord n’est trouvé au 31 décembre 2017, le temps partiel minimal pour les nouveaux contrats des salariés de la grille générale sera alors porté à la durée légale, soit 24 heures.
Cet avenant a été signé le 28 juillet 2014 par le CNEA pour les employeurs et FO et la CFDT pour les salariés. L’UNSA s’est engagée à ne pas s’opposer au texte tout en réservant sa réponse sur une éventuelle signature. La CGT a quant à elle décidé de s’opposer. La CFECGC et la CFTC étaient absentes lors de la dernière négociation.
L’économie de la branche de l’Animation, milieu totalement associatif, et la protection du salariat dans notre secteur nous ont contraints à négocier et signer ces deux accords dérogatoires. Pour rappel, 63% des entreprises de la branche de l’Animation ont moins de 10 salariés alors que ces structures ne représentent que 13% des emplois, et si 140 000 salariés travaillent dans notre branche, ceux-ci ne représentent que 70 000 équivalents temps plein. Plus de la moitié des structures de l’Animation sont donc des associations employant peu de personnel, souvent à temps partiel voir très partiel, notamment en zone rurale. Par ces deux signatures, nous prouvons plus que jamais que la CFDT défend l’ensemble des salariés de la branche, quelle que soit la taille de leurs structures ou le milieu dans lequel ils exercent leur activité.
ATTENTION !
Les avenants signés par l’organisation patronale (CNEA) ne sont pas directement opposables aux associations adhérentes de celle-ci. Ainsi, il faudra attendre l’extension de ces avenants par le ministère du Travail pour que ceux-ci soient applicables. Nous ne manquerons pas de vous informer dès qu’ils entreront effectivement en vigueur, la procédure d’extension pouvant prendre plusieurs mois.
L’Anim’infos n°5 du mois de mai 2014 est disponible sur le site dans la catégorie > Vos droits
Il comporte 4 pages. Les deux premières font le point sur les différents travaux dans la branche.
Les deux autres sont consacrées aux informations rapides et au point juridique.
(Secrétaire générale adjointe en charge de l’animation du Syndicat national des artistes et des professionnels de l’animation, du sport et de la culture)
Texte de l’intervention de Catherine SERGENT 19 février 2014
L’avenant n°148 prévoyant une dérogation à l’obligation d’un temps partiel minimal de 24 heures pour les salariés de la grille spécifique de la convention collective nationale de l’Animation a subit une opposition majoritaire des syndicats non signataires.
En effet, comme il avait été précisé dans la note du 6 janvier 2014, dans un esprit de préservation du dialogue social de la branche et en raison des contreparties accordées correspondant à la réalité des ces métiers (animateurs techniciens et professeurs), la CFDT, FO et la CFE-CGC avaient décidé de signer le texte. La CFTC, la CGT et UNSA Sport s’étaient abstenus. Or, ces deux dernières organisations syndicales se sont opposées, dans le délai légal (15 jours), à l’extension de ce texte. Ces deux seules organisations représentent 50,34% des salariés de la branche à la dernière mesure de représentativité. Le texte ne pourra donc pas être étendu par le ministère du Travail de l’Emploi et de la Formation professionnelle. Les négociations reprendront dès le 27 janvier prochain afin de trouver un compromis entre les organisations syndicales de salariés et l’organisation patronale pour une possible dérogation, tant sur la grille spécifique que sur la grille générale. Nous avons fait le choix de traiter ces deux grilles de manière distincte car elles correspondent à des réalités différentes.
Pour information, UNSA Sport, dont nous avions déjà regretté le manque d’implication, a justifié son opposition en arguant un manque d’écoute concernant leurs propositions. Rappelons que ceux-ci ont été silencieux lors des différentes négociations qui ont eu lieu sur le sujet, sauf pour soulever la problématique des auto-entrepreneurs, qui ne sont de ce fait pas salariés, donc pas concernés par un accord de branche.
Depuis le 1er janvier 2014, aucune offre d’emploi de la branche de l’Animation ne peut donc être émise en proposant un temps de travail inférieur à 24 heures hebdomadaires. Pour information, le gouvernement a pour projet de prolonger la période de négociations d’une possible dérogation dans les branches. Nous en saurons plus le 22 janvier, date de présentation au Conseil des ministres du projet de loi sur la formation professionnelle, dans lequel devrait être inclus ce report.
En l’état actuel du droit, l’opposition majoritaire à l’avenant n°148 peut entrainer :
Contrairement aux organisations syndicales qui se sont opposées à l’extension, nous continuerons à nous battre pour défendre nos valeurs, l’emploi et le salariat dans la branche de l’Animation !
La loi sur la sécurisation de l’emploi impose que toute offre d’emploi à temps partiel soit au minimum de 24 heures hebdomadaires à partir du 1er janvier 2014 (pour rappel, les structures ont jusqu’au 1er janvier 2016 pour se conformer à la législation pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2014). Elle prévoit néanmoins qu’un accord de branche, s’il est signé avant le 1er janvier 2014, permette de déroger à ces dispositions.
Il est donc apparu primordial, pour la majorité des partenaires sociaux de la branche de l’Animation, de déroger à cette disposition, compte tenu de la spécificité de ce secteur d’activités (pour rappel, 70% des structures de la branche emploient moins de 10 salariés et environ 75% sont à temps partiel).
C’est alors un véritable « sprint » qui a eu lieu pour élaborer un tel texte dérogatoire. Les discussions se sont faites au fil de trois Commissions mixtes paritaires consacrées en tout ou partie à ce sujet, ainsi que lors d’une réunion de travail spécifique au temps partiel. Après d’âpres négociations, un compromis a été trouvé sur une proposition d’avenant permettant de déroger à la loi, dans un premier temps uniquement pour les salariés dits de la grille spécifique, c’est-à-dire les animateurs techniciens et les professeurs visés à l’article 1.4 de l’annexe 1 de la convention collective nationale de l’Animation (CCNA).
Le texte proposé à la signature, dont le CNEA (organisation patronale de la branche), la CFDT, FO et la CFE-CGC ont été les grands artisans (les autres organisations syndicales se contentant pour la majorité du temps d’écouter), prévoit donc un temps partiel minimal d’une heure de face à face pédagogique pour les animateurs professeurs et techniciens à temps partiel, soit un temps de travail minimal rémunéré d’1H15 pour tenir compte du temps de préparation reconnu à l’article 1.4.3 de l’annexe I de la CCNA. Ce seuil minimaliste est fixé en tenant compte des contraintes du secteur.
En effet, comment une association relevant de la CCNA et donnant des cours de musique pourrait-elle proposer un contrat de 24H à un professeur en zone très rurale, par exemple?
Parfois, ces associations n’ont qu’une heure par semaine à proposer pour une activité. Fixer un seuil supérieur à une heure reviendrait à encourager le travail dissimulé, auquel la F3C CFDT s’oppose farouchement.
Afin de compenser cette dérogation, l’avenant prévoit que les heures complémentaires seront majorées de 25% dès la première heure, au lieu des 10% de majoration légale. De plus, en cas d’avenants augmentant temporairement le temps de travail (avenants qui ne pourront excéder 4 fois 2 semaines par année civile), toutes les heures effectuées en plus de l’horaire contractuel initial seront majorées comme des heures complémentaires, soit 25%. Ce dispositif a pour objectif d’obliger l’employeur à calculer au plus juste dès l’embauche le temps de travail du salarié et ainsi limiter la flexibilité prévue par l’ANI (possibilité de recourir 8 fois par année civile sans limite de durée à des avenants temporaires augmentant le temps de travail des salariés).
Suite à la finalisation de ce texte, le CNEA a souhaité faire un tour de table pour savoir qui serait, ou non, signataire. Les nouvelles règles de représentativité imposent une audience électorale minimale pour que l’avenant puisse être étendu, et donc applicable, dans l’ensemble de la branche.
Sans surprise, la CGT a déclaré qu’elle ne signerait pas, « argumentant » sa décision en disant qu’elle souhaitait une dérogation à 8H et non à 1H, sans plus d’explications sur la signification d’une telle durée minimale (pour rappel, lors de la réunion de travail du 3 décembre 2013, le minimum demandé par la CGT était de 10H sans autre argument). Pour information, nous savons que les branches du Sport, de l’Animation et d’une partie de la Culture de la CGT ont pour consigne de ne déroger à aucun accord. Elle propose mais ne sera jamais signataire.
Plus claire, la CFTC a également déclaré qu’elle ne serait pas signataire, ayant un mandat pour une dérogation minimale de 14H dans l’ensemble des branches professionnelles. La CFE-CGC, FO et la F3C CFDT, conscients qu’une telle dérogation est nécessaire pour le maintien de l’emploi dans la branche concernant nos activités principales (animateurs techniciens et professeurs), et soucieux de préserver le dialogue social, ont affirmé leur volonté de signer le texte.
Quant à l’UNSA, nouvellement représentatif sur la branche, il est représenté par UNSA Sport ! Pourtant, il existe un autre syndicat UNSA plus à même de représenter les salariés de l’Animation. Il s’agit d’UNSA SEP (syndicat d’Education populaire), qui a gagné et construit sa représentativité en se présentant aux élections professionnelles essentiellement sur des grosses structures de Paris et d’Ile de France au détriment, notamment, de la CFDT. Les négociateurs d’UNSA Sport ont, à la surprise générale, demandé un délai de réflexion d’une semaine avant de donner leur réponse, n’ayant, selon leurs propos, pas assez de recul sur le sujet.
Quel professionnalisme lorsque l’on sait que l’élaboration d’un texte sur le temps partiel est discutée pour la 3ème fois en CMP et qu’un groupe de travail s’est réuni le 3 décembre spécialement sur la question ! Mais il est vrai que lors de cette réunion, le membre d’UNSA Sport présent n’avait pris la parole qu’une seule fois, pour dire qu’il fallait surtout se pencher sur la problématique des auto-entrepreneurs de la branche. Belle initiative que de vouloir inclure dans un texte portant sur les salariés de l’Animation une protection pour les auto -entrepreneurs, qui, n’étant pas salariés, sont hors du champ de cette convention collective !!!
Les 3 organisations de salariés qui s’étaient dîtes prêtes à signer ont donc décidé d’attendre la décision d’UNSA Sport avant de parapher le texte, ne voulant pas lui donner un poids qu’elle ne mérite aucunement, ne serait-ce que compte tenu des compétences qu’elle a montrées jusqu’ici ! De plus, la signature d’UNSA permettrait de dépasser les 50% d’audience électorale pour les signataires, et donc de contrecarrer une possible majorité d’opposition après la signature. En revanche, sa non signature permettrait, si les organisations non signataires le souhaitent, d’avoir une majorité d’opposition à l’avenant et donc de contrecarrer son extension (vous retrouverez en document joint un tableau détaillant la représentativité de chaque organisation syndicale).
Après un délai de réflexion de 72 heures, UNSA Sport a décidé de ne pas signer le texte en l’état, et a fait une contre-proposition pour une dérogation à 8H.
Lorsque nous avons contacté l’UNSA SEP, qui nous semble être un meilleur interlocuteur qu’UNSA Sport quant aux problématiques de la branche, l’argumentaire était de s’aligner sur la position de la CGT. Se donner 72 heures de réflexion pour dire une chose aussi constructive valait le coup d’attendre ! Au vu de la richesse de leur argumentaire (prise en compte du temps de préparation, ce qui existe déjà, confusion entre le CDII et le CDI à temps partiel et ne prendre en compte que les grandes structures d’Education populaire dont le siège est à Paris), cette organisation syndicale ne semble vraiment pas beaucoup s’intéresser à la réalité des salariés et de l’emploi sur l’ensemble du territoire.
Comprenant bien que la non signature de ce texte empêcherait des embauches à temps très partiel dans la branche, et donc un complément de rémunération pour un bon nombre de salariés qui ne vivent que du cumul de ce type de contrat, c’est la réalité de la branche qui a primé pour nous. Notre texte précise bien que les priorités de compléments d’heures ou d’heures complémentaires sont données aux salariés à temps partiel de la structure.
La F3C CFDT a donc fait le choix de signer cet accord. C’est une position politique correspondant à la réalité de nos adhérents et de notre électorat. Nous aussi préfèrerions que tous les salariés de la grille spécifique aient un temps plein chez un seul employeur. Malheureusement, pour certaines activités et/ou dans certaines régions rurales, ne pas donner la possibilité à des associations d’émettre des offres d’emploi pour le recrutement d’animateurs qui effectueraient une heure ou deux de face à face pédagogique par semaine serait néfaste pour l’emploi et encouragerait le travail dissimulé. D’autre part, ce serait priver les habitants de certaines zones rurales d’un bon nombre d’activités, notamment culturelles et artistiques, et donc les empêcherait d’accéder à un niveau de culture ou de connaissance supérieur.
Un autre avenant sur la grille générale nous a été présenté par le CNEA. Compte tenu de la demande de dérogation des employeurs, nous ne somme pas encore arrivés à ce jour à un compromis.
Pour la F3C CFDT, concernant les autres salariés de la branche de l’Animation, nous ne sommes pas sur des emplois dits spécifiques du secteur. Notre logique sur la négociation d’une dérogation du temps partiel ne peut donc pas être la même. Les négociations concernant une possible dérogation pour ces salariés continueront donc lors du premier trimestre 2014.
Un projet d’arrêté ministériel, qui aura une durée d’application de 3 ans, vise à ce que les préfets puissent permettre pendant une période maximale de 12 mois aux personnes titulaires du brevet d’aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs (BAFD) d’exercer des fonctions de direction des accueils de loisirs organisés, pour l’encadrement des enfants scolarisés pendant les heures qui précèdent et suivent la classe, pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif supérieur à quatre- vingts mineurs.
Cette possibilité pourrait toutefois être accordée uniquement en cas de difficultés manifestes de recrutement, pour une période fixée par le préfet et qui ne peut donc excéder douze mois. La CFDT-F3C s’oppose à ce projet en l’état. En effet, si nous comprenons qu’il y ait des problèmes de recrutement en nombre d’animateurs périscolaires et en l’occurrence de directeurs des accueils de loisirs, ce projet d’arrêté n’est pas pris en concertation avec les partenaires sociaux. L’ouverture des BAFD aux fonctions de direction des accueils de loisirs susmentionnés doit se faire avec une contrepartie minimale : l’engagement de l’employeur d’inscrire le salarié titulaire du BAFD à une formation de BPJEPS. Ainsi, le salarié bénéficiera d’une formation inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) bénéficiant d’un référentiel de compétence, et donc qualifiante, ce qui aboutira à un encadrement de qualité pour le bien de l’enfant.
Sans cette contrepartie, c’est une nouvelle fois le bien de l’enfant qui sera lésé, en permettant du recrutement quantitatif au détriment du recrutement qualitatif. A savoir, les partenaires sociaux de la branche de l’animation ont validé la possibilité de financer des emplois d’avenir via la Commission paritaire nationale emploi formation (CPNEF) sur le cumul d’une formation CQP animateur périscolaire et d’une formation BAFD.
Pour nous, c’est une porte d’entrée à un parcours professionnel du salarié dans la branche de l’animation. Le CQP animateur périscolaire est un diplôme inscrit au RNCP créé par les partenaires sociaux de la branche de l’animation. Le BAFD, quant à lui, est un titre non inscrit au RNCP donc non qualifiant. Ce n’est en aucun cas un diplôme, il sert essentiellement à justifier l’activité réglementée des structures.
Le BAFA et le BAFD sont des titres ayant été conçus pour de l’animation occasionnelle (par exemple pour des colonies de vacances), ils ne bénéficient pas de référentiel de compétence, ils ne peuvent donc pas répondre à des emplois pérennes bien que précaires par rapport au temps d’exercice de l’activité. Les mouvements d’éducation populaire, au contraire du CNEA, organisation employeur de la branche de l’animation, ne sont pas réticents à la confusion entre la notion de diplôme (BJEPS, CQP) et la notion de titre (BAFA, BAFD). Il ne nous semble pas faux d’affirmer que le BAFA et le BAFD permettent d’alimenter les organismes de formation des structures de l’éducation populaire.
Après la douloureuse négociation face à des employeurs dictatoriaux qui imposent leurs méthodes et leurs points de vue, les partenaires sociaux se sont mis d’accord lors de la dernière négociation salariale concernant deux augmentations : la première fixe le point à 5,93 euros au 1er juillet 2013 et la seconde amène le point à 5,98 euros au 1er janvier 2014.
Cet accord n’est pas satisfaisant. Néanmoins, considérant la difficulté de négocier depuis 3 ans avec le CNEA, il nous a été préférable de retrouver un peu de sérénité autour de la table afin d’aborder les prochains débats essentiels sur la complémentaire santé qui va impacter les salaires et les rythmes scolaires qui vont impacter les emplois.
Par ailleurs, les partenaires souhaitent de nouveau travailler la grille de classification qui se tasse de plus en plus.
La réunion du 17 décembre dernier n’a pas permis de trouver un accord raisonnable concernant la revalorisation du point au 1er janvier 2013. Depuis quelques années le CNEA ne souhaitait plus signer d’accord pluriannuel sur les salaires prétextant un manque de visibilité sur l’évolution du pouvoir d’achat dans un contexte de crise. Aujourd’hui, il propose de signer un accord sur deux ans dont le total n’excéderait pas ce que nous avons l’habitude signer pour une année ! Cette proposition est bien entendu inacceptable et déloyale car elle gèlerait le point jusqu’au moins le 31 décembre 2014.
Nous confirmons donc qu’il n’y a pas d’augmentation du point au 1er janvier 2013.
Néanmoins, rien n’empêche les salariés de négocier dans l’entreprise.
D’autre part, suite à l’augmentation du SMIC du 1er janvier (1430,22 €), nous invitons TOUS les salariés étant aux groupes A de la grille de classification et au groupe 1 de la grille spécifique (animateurs techniciens) et n’ayant aucune prime en dehors de la prime d’ancienneté, à réclamer de droit à leur employeur une prime différentielle pour atteindre le SMIC.
Cette prime se calcule de la façon suivante :
(1430,22 – 1428,35) X (Temps de travail hebdo/35)
Concernant le point, les négociations reprendront le 15 Février prochain.
Toutes les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national de la branche de l’Animation (CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT et CGT-FO) ont signé un accord avec le CNEA (Conseil national des employeurs associatifs) pour une augmentation de 2 % de la valeur du point au 1er janvier 2012.
Tous les salariés de l’Animation bénéficieront de l’augmentation de la valeur du point. Pour mémoire, la valeur du point en euro brut était, au 1er janvier 2011, de 5,72 euros. La valeur du point en euro brut sera, au 1er janvier 2012, de 5,83 euros.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le document : Valeur du point au 1er janvier 2012.