SNAPAC
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Le début d’année 2019 fut riche pour la convention collective nationale de l’Animation avec de nombreux groupes de travail destinés à faire évoluer la convention collective et à préparer ses évolutions futures lesquelles auront lieu prochainement.
animinfos-n°9Bonjour à toutes et à tous,
Dans notre flash infos de juin 2018 ci dessous :
LE REFERENDUM AUX LOISIRS
(Les conséquences du NON)
Proposition d’un débat inédit à l’UCPA :
Vos organisations syndicales face à vous !
Un bel été à toutes et à tous !
FLEXIBILITÉ ACCRUE SOUTENUE PAR LA CGT POUR LES SALARIÉS DE LA BRANCHE DU SPORT !
COMMUNIQUÉ DE PRESSE N°23
F3C CFDT 47-49 avenue Simon Bolivar 75950 PARIS Cedex 19
Tél. : +33(0)1 56 41 54 00 – fax : +33(0)1 56 41 54 01 – email : f3c@f3c.cfdt.fr – site : www.f3c–cfdt.fr
La CFDT, 1ère organisation syndicale dans la branche du Sport avec 37,01 % de représentativité en 2013, s’oppose à une ouverture conventionnelle du forfait-jours pour des personnels non-cadres de ce secteur d’activité. Au contraire, à la veille de la publication de la nouvelle mesure de représentativité syndicale, la CGT, FO et la FNASS, organisation représentant exclusivement les joueurs professionnels, non impactés par cet accord, se sont engagés à signer un avenant sur ce sujet.
Le calendrier de cette négociation a été dicté par le CoSMoS, l’une des deux organisations patronales de la branche. Celle-ci a systématiquement menacé, en cas d’échec des négociations, de s’opposer à la désignation pour 2018 d’un OPCA conventionnel, ce qui priverait l’ensemble des salariés de la branche de formation.
Pour la CFDT, permettre à des salariés non-cadres d’être soumis au forfait-jours nécessite une réelle étude d’opportunité, inexistante jusqu’à ce jour. Après consultation de nos mandants, qui relèvent aussi bien du sport associatif, marchand ou professionnel, nous nous opposons à cet accord. Nous dénonçons le principe, soutenu par les CGT de la branche du Sport, « de travailler plus pour gagner moins » : non prise en compte et donc non-paiement des heures supplémentaires, gestion du temps de travail minimaliste par l’employeur, pour un personnel fragilisé, avec un niveau d’autonomie et un salaire largement inférieur au personnel cadre. Alors que la CGT appelle les travailleurs à manifester depuis un mois et demi contre la « flexibilité à outrance » donnée par les ordonnances « Macron », nous trouvons cet acte de complaisance irrespectueux pour les salariés.
Pour rappel, des dispositions souples et sécurisées pour les salariés non-cadres existent dans la branche du Sport, telle que la modulation du temps de travail ou le recours au forfait-heures. Nous estimons que cette mesure ne prévoit pas de mesures spécifiques aux structures de moins de 50 salariés permettant, notamment, de suivre le contrôle de la charge de travail des salariés non-cadres au forfait-jours. Une telle ouverture va accroître les risques juridiques pesant principalement sur ces petites structures, bien souvent démunies face aux règles complexes du droit du travail. A contrario, c’est un cadeau offert aux grandes entreprises de régler un problème RH et de s’affranchir d’un dialogue social de proximité.
Dangereuse et inopportune, dans un contexte où les ordonnances incitent les partenaires sociaux à se responsabiliser dans leur rôle de régulateur d’une politique de l’emploi sur une branche, cet accord reconnaît la notion d’un temps d’équivalence pour des salariés non-cadres ciblés. Pour ces raisons, l’ouverture conventionnelle du forfait-jours pour des non-cadres est dénoncée par notre organisation qui fera jouer son droit d’opposition à l’extension de cet
Valeur du point CCN Animation
Les partenaires sociaux ont abouti à un accord sur la valeur du point le 2 mars 2017.
Selon l’avenant 159 de la Convention Collective de l’Animation, la valeur du point a été portée à 6,09 € au 1er septembre 2017, puis sera portée à 6,14 € au 1er janvier 2018.
INFO ANIMATION
INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET DE RUPTURE CONVENTIONNELLE AU 27 SEPTEMBRE 2017
Conformément aux annonces du gouvernement, le décret du 25 septembre 2017 a porté l’indemnité légale de licenciement à :
– 1 /4 de mois de salaire pour les 10 premières années ;
– 1/3 de mois de salaire au-delà des 10 ans.
En outre, cette indemnité est obligatoire dès lors que le salarié comptabilise 8 mois d’ancienneté (contre 1 an auparavant).
Concernant la Convention Collective de l’Animation, cela ne change rien puisque cette dernière était déjà à ce taux d’indemnité. Néanmoins, il faudra tenir compte désormais des 8 mois d’ancienneté minimum et non plus une année.
En matière de rupture conventionnelle :
Pour toutes les ruptures conventionnelles signées dès le 27/09/2017, l’indemnité de rupture conventionnelle doit désormais être égale à minima à ce montant légal revalorisé, soit :
– 1/4 de mois de salaire pour les 10 premières années ;
– 1/3 de mois de salaire au-delà des 10 ans.
Si vous êtes en cours de procédure d’une rupture conventionnelle, ce nouveau montant sera obligatoire si la date de signature de la convention de rupture indiquée sur le formulaire envoyé à la DIRECCTE mentionne le 27/09/2017 ou une date postérieure.
A l’issue de l’intersyndicale du 3 mars, la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, la Fage et l’Unsa ont signé une déclaration commune pour faire part de leurs contre-propositions et lignes rouges. Elles ont également décidé d’appeler les salariés et les jeunes à se mobiliser le 12 mars 2016 pour faire connaître ces contre-propositions et faire pression sur le gouvernement pendant les concertations qui s’ouvrent. Le choix de la date et des modalités vise à permettre de rendre visible l’action des organisations qui veulent faire bouger le projet de loi sans se contenter d’une opposition stérile tout en allant à la rencontre des salariés et de la population. Ce samedi 12 mars se situe entre les réunions bilatérales avec le gouvernement et la réunion des partenaires sociaux avec le Premier ministre le 14 mars.
Toutes les structures CFDT sont invitées à prendre contact dès maintenant avec leurs homologues de la CFE-CGC, CFTC et Unsa, ainsi que du réseau de la Fage afin de mobiliser et d’organiser ces rassemblements citoyens partout en France. Une liste des contacts territoriaux pour ces organisations est à votre disposition (sur www.cfdt.fr).
Des rassemblements citoyens visibles
Privilégier les places centrales, passantes, en centre-ville (très fréquentées un samedi).
Donner de la visibilité au rassemblement en utilisant les outils habituels : tente CFDT, totems, drapeaux, banderoles…
Un temps court pour mobiliser le plus largement
Un rendez-vous donné sur une tranche horaire courte peut être plus mobilisateur (une à deux heures), surtout en hiver pour un rassemblement statique. Il permet également de densifier la mobilisation.
Un mot d’ordre : Faut que ça bouge !
C’est le message à faire passer pour la loi El Khomri, et cela peut aussi se traduire de façon visuelle pendant les rassemblements citoyens : organisez des animations, des jeux, des défis… Cela donnera de la visibilité et du mouvement au rassemblement et cela occupera les participants.
Exemples : jeu de massacre en symbolisant les mesures que l’on veut voir retirées du texte, tir à la corde entre sécurité et flexibilité… Informer et convaincre
Tout au long du rassemblement citoyen, allez à la rencontre des participants mais aussi des passants pour leur donner de l’information sur notre position : tract spécial 12 mars, argumentaire, déclaration intersyndicale…
Objectif : expliquer ce qui est pour nous inacceptable dans le projet de loi, ce qu’on veut voir intégré comme nouveaux droits. Et pourquoi le retrait total de la loi n’est pas la solution.
Une présence sur les réseaux sociaux avec #FautQueCaBouge Ce hashtag va identifier notre mobilisation avant et pendant la journée du 12 mars.
Des visuels à partager vont être mis en ligne. Vous pouvez aussi annoncer vos lieux de rassemblement sur Facebook et Twitter avec ce hashtag.
Favoriser l’expression des citoyens Pendant les rassemblements citoyens, proposez aux participants de s’exprimer sur ce projet de loi à travers le moyen de votre choix : mur d’expression, vidéomathon, café-débat témoignage sur les réseaux sociaux avec #fautquecabouge…
Concertation sur la loi El Khomri Tableau à télécharger © CFDT
Suite aux attentats qui ont frappé Paris le13 novembre, la commission exécutive de la CFDT appelle à l’unité, au rassemblement et au sang-froid.Les 4 négociations mises à l’ordre du jour ont abouti à un consensus lors de la CMP extraordinaire du 7 mai dernier. Cela a entrainé la signature de 4 avenants à la Convention Collective Nationale de l’Animation, par la F3C CFDT, le 19 mai 2015. Il s’agit de la mise en place d’une complémentaire santé de branche, l’augmentation de la valeur du point, la mise en conformité de la convention collective nationale de l’Animation avec la réforme de la formation professionnelle et l’augmentation des cotisations prévoyance pour prendre en compte le caractère déficitaire ainsi que la mise en place de la portabilité du régime à partir du 1er juin 2015. Ces 4 avenants ont été signés par notre organisation dans un souci d’équilibre, entre une réalité économique et une réalité sociale.
Dans ce contexte, des efforts et compromis ont dû être faits tant de la part des syndicats que de la part de l’organisation patronale. Cette dernière voulait que l’année 2015 soit une année blanche sans augmentation salariale. Quant à nous, nous savons qu’il est pratiquement impossible de récupérer une année sans augmentation salariale. Nous avions donc conditionné nos signatures à un compromis général sur les différentes négociations dont celle des salaires. Le rapport de force établit par la CFDT lors de la CMP de mars sur ce principe a obligé le CNEA à organiser un CA extraordinaire pour revoir leurs positions. L’organisation employeur voulait absolument signer l’avenant sur la formation professionnelle pour des questions de fonctionnement de leurs entreprises adhérentes avec l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé Uniformation.
Ainsi, les textes signés sont les suivants :
Avenant n°154 sur la Complémentaire santé :
Concernant la mise en place d’une complémentaire santé de branche, et après appel d’offre, la branche de l’Animation a décidé de recommander les 3 organismes assureurs arrivés en tête à la suite d’une prestation écrite et d’une prestation orale. Il s’agit d’Humanens-La Mutuelle Familiale, du Groupement des coassureurs mutualistes et d’Humanis Prévoyance. Ces 3 organismes se sont engagés à proposer une complémentaire santé minimale conventionnelle à 0,47% du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 29,80€ par mois en 2015, avec une prise en charge 50/50 en part patronale et salariale (14,90€ chacun). L’accord comprend également 2 options à la charge du salarié d’un montant supplémentaire de 20,29€ et 27,26€ avec des garanties supérieures.
La CFDT a défendu pendant toute la durée de la négociation le principe de n’exclure personne du régime, malgré la volonté du CNEA d’écarter automatiquement les CDD inférieurs à 4 mois et les contrats d’apprentissage. La complémentaire santé étant obligatoire pour tous à partir du 1er janvier 2016, notre organisation a été intransigeante sur le sujet. Cette inflexion de l’organisation patronale sur la possibilité d’exclusion a été déterminante pour notre signature concernant les 4 avenants. En effet, l’objectif politique de construire un régime de complémentaire santé le plus solidaire possible est une volonté de notre organisation. La solidarité est une valeur de la CFDT que nous nous devons de faire reconnaître dans ce type de négociation. Il ne nous était pas envisageable de signer un texte prévoyant une exclusion quelle qu’elle soit. Les différents cas de dispenses permettront de répondre à tous les types de situation. En revanche, ceux-ci seront à l’initiative du salarié au « grand dam » des employeurs.
Un numéro d’Anim’Info spécial complémentaire santé sera envoyé au cours du mois de juin pour détailler cette mutuelle, qui sera effective dès le 1er janvier 2016, sous réserve de sa validation par la COMAREP et de l’extension de l’avenant par la Direction Générale du Travail.
Avenant n°153 sur les salaires :
Concernant l’aboutissement de la NAO et l’augmentation de la valeur du point, le contexte économique de la négociation est compliqué compte tenu des baisses de subventions provenant des pouvoirs publics, des effets a posteriori de la crise financière (baisse d’adhérents, de propositions d’activité), auxquels s’ajoutent le coût de la mise en place de la complémentaire santé et de l’augmentation de la cotisation prévoyance entre autres. Néanmoins les organisations syndicales, la CFDT en tête, ont mis dans le rapport de force la condition d’une revalorisation symbolique de la valeur du point. Ainsi, la revalorisation qui sera effectuée est doublement symbolique. Elle est certes faible mais elle atteint la barre emblématique des 6 euros.
Cette nouvelle valeur du point prendra effet le 1er jour du mois suivant la parution de l’arrêté d’extension de l’avenant au Journal Officiel. Cela permettra de débuter la prochaine négociation salariale à 6 euros et non à 5,98€ en ayant, dès à présent, passé le cap de la barre psychologique pour l’organisation patronale de la nouvelle unité. Cette augmentation est un premier pas pour la CFDT vers un chantier plus important puisque nous souhaitons une vraie reconnaissance des fonctions/responsabilités par le niveau de classification, sujet que nous avons fait inscrire à l’ordre du jour à la prochaine CMP du 26 juin. Le conseil de branche qui s’est réuni le 4 juin a ainsi travaillé sur des propositions à ce propos pour cette prochaine échéance.
Avenant n°151 sur la prévoyance :
Concernant l’augmentation de la cotisation prévoyance, celle-ci a été rendue nécessaire par le caractère déficitaire du régime et la mise en place de la portabilité au 1er juin 2015. Néanmoins, les organismes de prévoyance avaient demandé une augmentation de 18% (!), que les partenaires sociaux après d’âpres négociations ont réussi à faire baisser à 8%. La cotisation prévoyance passera donc à 0,87% du salaire total brut, soit 0,435% en charge salariale et 0,435% en charge patronale.
Cette augmentation prend effet au 1er juin 2015 pour les adhérents du CNEA et au lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’extension pour les non adhérents. Contrairement au secteur marchand, la branche de l’animation est une branche de l’Economie Sociale et Solidaire et est donc considérée comme du « hors champ ». Elle ne s’était donc pas vu l’obligation d’appliquer la première mesure sur la question de la portabilité (9 mois) pour la prévoyance dans notre secteur prévu par l’ANI du 11 janvier 2008. Cela a donc pour effet de faire supporter à notre régime directement les 100% du coût, soit 12 mois de portabilité.
La CGT, seule non signataire de ces trois avenants :
Ces 3 avenants ont été signés dans un premier temps par la F3C CFDT, FO, la CFTC et la CFE-CGC. UNSA, qui avait réservé sa réponse lors de la CMP du 7 mai, cédant aux sirènes de la CGT qui souhaitait (une nouvelle fois) en faire son allié, a finalement signé les avenants. La CGT a, pour sa part, refusé de signer tout en se réservant le droit de faire valoir son droit d’opposition. Nous serions étonnés que la CGT s’oppose à la mise en place d’une complémentaire santé de branche qui permet aux salariés de bénéficier d’une mutuelle, de même qu’elle ne s’oppose à une augmentation salariale quelle qu’elle soit.
La F3C CFDT, quant à elle, dans une logique de création de nouveaux droits pour tous les salariés de la branche, ne pouvait imaginer refuser de signer un avenant instaurant une complémentaire santé de branche ou une augmentation de la valeur du point, dans le contexte économique et social de notre secteur d’activité. Pour rappel, l’augmentation salariale négociée est applicable pour l’ensemble des salariés de la branche, ce qui en fait une branche atypique sur cette question car, dans la très grande majorité des autres secteurs d’activité, ce sont seulement les salariés payés au minima conventionnel qui se voient appliquer une augmentation salariale conventionnelle. Cet accord ne doit pas se substituer aux NAO obligatoires dans les entreprises de l’Animation, en particuliers dans les entreprises qui négocient avec les collectivités une subvention avec une valeur du point supérieure à celle du conventionnel. Il ne faut pas confondre la négociation salariale de branche et la négociation salariale obligatoire d’entreprise. Pour certaines d’entre elles, il y a des marges de manœuvre pour négocier une augmentation dans la structure. Ce sont dans ces entreprises que nous devons construire le rapport de force pour que les salariés puissent accéder à une juste redistribution des subventions négociées et des budgets (exemple Léo Lagrange).
Avenant n°152 sur la formation professionnelle :
Enfin, un quatrième avenant a été signé le 19 mai 2015, cette fois-ci par toutes les organisations syndicales représentatives dans la branche. Il s’agit de l’avenant relatif à la formation professionnelle. Celui-ci met en conformité la convention collective avec la mise en place du CPF et la disparition du DIF. Il acte également l’ouverture d’un principe d’abondement pour le CPF qui sera négocié en CPNEF (Commission Paritaire Nationale Emploi et Formation). Les cotisations au titre du financement de la formation professionnelle seront à hauteur de 1,80% de la masse salariale et ainsi, restent inchangées par rapport aux années précédentes. Ce sont des cotisations bien supérieures à la loi et permettent de construire une mutualisation forte. Les partenaires sociaux décideront de l’orientation des fonds de la mutualisation.
L’arrêté d’extension de l’avenant 150 de la CCNA a été publié au Journal Officiel ce 14 avril 2015. Ses dispositions sont donc obligatoires pour toutes les structures de la branche de l’Animation depuis le 15 avril 2015. Pour rappel, cet avenant 150 prévoit une dérogation aux 24h minimales de temps partiel avec contreparties pour les salariés de la grille générale. L’avenant 148 concernant la dérogation pour les salariés de la grille spécifique (professeurs et animateurs techniciens) est quant à lui applicable depuis le 2 novembre 2014. Pour rappel, concernant les salariés de la grille générale, les partenaires sociaux ont convenu d’un niveau de dérogation échelonné dans le temps en fonction de la taille de l’établissement de rattachement du salarié. La CFDT a défendu pendant toute la durée de la négociation la nécessité d’avoir un temps partiel minimal de 10h par semaine pour les salariés de la grille générale afin qu’ils puissent avoir droit au remboursement des soins par la sécurité sociale (120h de travail minimal par trimestre). Ce temps partiel minimal sera donc atteint pour toutes les structures au plus tard au 1er janvier 2018. Vous trouverez cidessous l’échelonnement par établissement de rattachement jusqu’en 2018.
Par dérogation à ce tableau, dans les entreprises de plus de 10 salariés et de moins de 300 salariés, le personnel d’entretien ainsi que de ménage et de service, le personnel de maintenance, le personnel de restauration et de cuisine auront pour temps de travail minimal 10 heures, quelque soit la taille de leur établissement. Comme pour les salariés de la grille spécifique, les heures complémentaires seront majorées dès la première heure de 25%. Quant aux avenants temporaires de complément d’heures, leur durée cumulée ne pourra excéder 13 semaines par an, et aucun d’eux ne pourra porter la durée du travail du salarié à temps partiel au niveau d’un temps plein, soit 35 heures par semaine. La branche a également mis en place via cet avenant la possibilité de cumuler une activité relevant de la grille générale et une activité relevant de la grille spécifique. Dans ce cas, si l’activité de la grille générale a pour objectif d’encadrer des activités périscolaires, celle-ci ne pourra aucunement être similaire à celle effectuée comme animateur technicien ou professeur. Enfin, comme pour l’avenant concernant la grille spécifique, les partenaires sociaux ont prévu une obligation de négociation à partir de juillet 2017 pour les salariés de la grille générale, afin de vérifier si les niveaux de dérogation sont en adéquations avec l’économie de la branche. Si aucun accord n’est trouvé au 31 décembre 2017, le temps partiel minimal pour les nouveaux contrats des salariés de la grille générale sera alors porté à la durée légale, soit 24 heures. Cet avenant a été signé par le CNEA pour les employeurs et FO et la CFDT pour les salariés. L’UNSA et la CFTC se sont engagées à ne pas s’opposer au texte tout en refusant de le signer. La CGT et la CFE-CGC ont quant à elles décidé de s’opposer, raison pour laquelle le processus d’extension a été ralentit. L’économie de la branche de l’Animation, milieu totalement associatif, et la protection du salariat dans notre secteur nous ont contraints à négocier et signer cet accord dérogatoire. Pour rappel, 63% des entreprises de la branche de l’Animation ont moins de 10 salariés alors que ces structures ne représentent que 13% des emplois, et, si 140 000 salariés travaillent dans notre branche, ceux-ci ne représentent que 70 000 équivalents temps plein. Plus de la moitié des structures de l’Animation sont donc des entreprises employant peu de personnel, souvent à temps partiel voir très partiel, notamment en zone rurale. Par cette signature, nous prouvons plus que jamais que la CFDT défend l’ensemble des salariés de la branche, quelque soit la taille de leurs structures ou le milieu dans lequel ils exercent leur activité.
Attention : Une seule partie de l’avenant n’a pas été étendue. Il s’agit dans l’article 5.9.3 de la faculté pour le salarié de renoncer au regroupement de ses heures. Nous avons approuvé ce refus d’extension dans la mesure où cela rend l’accord plus favorable aux salariés.