Recours de la CFDT contre le pouvoir unilatéral de l’employeur dans les petites entreprises
La CFDT a décidé de combattre sur le terrain contentieux le monologue social
dans les entreprises jusqu’à 20 salariés. L’article 8 de l’ordonnance relative au
renforcement de la négociation collective[1] prévoit notamment la possibilité pour
l’employeur de soumettre à référendum des « accords » élaborés de manière
unilatérale dans les entreprises de moins de 11 salariés, ainsi que dans celles jusqu’à
20 salariés en cas d’absence de délégué syndical et d’élus.
Ces articles laissent une latitude quasi absolue à l’employeur pour adapter la
loi de manière unilatérale dans les entreprises de petite taille, sur l’ensemble des
sujets ouverts par le code du Travail à la négociation collective. Cela représente un
contournement total des règles du dialogue social et des organisations syndicales
dans les entreprises de petite taille, où les salariés sont particulièrement fragiles.
Sur le plan juridique, c’est la qualité « d’accord collectif » de cette décision de
l’employeur qui est au coeur de notre contestation. En effet, en aucun cas au
regard des textes législatifs, constitutionnels et conventionnels, une décision élaborée
unilatéralement par l’employeur, puis soumise à consultation des salariés, ne peut
avoir la qualité d’accord collectif.
En cela, l’ordonnance ne respecte ni le cadre fixé par la loi d’habilitation, ni les textes
constitutionnels et conventionnels qui s’imposent à elle.
[1] Ordonnance du 22 septembre 2017 n0 2017-1385
Recours de la CFDT contre le pouvoir unilatéral de l’employeur Annexe Mémoire déposé
