SNAPAC
SNAPAC
Valeur du point CCN Animation
Les partenaires sociaux ont abouti à un accord sur la valeur du point le 2 mars 2017.
Selon l’avenant 159 de la Convention Collective de l’Animation, la valeur du point a été portée à 6,09 € au 1er septembre 2017, puis sera portée à 6,14 € au 1er janvier 2018.
INFO ANIMATION
INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET DE RUPTURE CONVENTIONNELLE AU 27 SEPTEMBRE 2017
Conformément aux annonces du gouvernement, le décret du 25 septembre 2017 a porté l’indemnité légale de licenciement à :
– 1 /4 de mois de salaire pour les 10 premières années ;
– 1/3 de mois de salaire au-delà des 10 ans.
En outre, cette indemnité est obligatoire dès lors que le salarié comptabilise 8 mois d’ancienneté (contre 1 an auparavant).
Concernant la Convention Collective de l’Animation, cela ne change rien puisque cette dernière était déjà à ce taux d’indemnité. Néanmoins, il faudra tenir compte désormais des 8 mois d’ancienneté minimum et non plus une année.
En matière de rupture conventionnelle :
Pour toutes les ruptures conventionnelles signées dès le 27/09/2017, l’indemnité de rupture conventionnelle doit désormais être égale à minima à ce montant légal revalorisé, soit :
– 1/4 de mois de salaire pour les 10 premières années ;
– 1/3 de mois de salaire au-delà des 10 ans.
Si vous êtes en cours de procédure d’une rupture conventionnelle, ce nouveau montant sera obligatoire si la date de signature de la convention de rupture indiquée sur le formulaire envoyé à la DIRECCTE mentionne le 27/09/2017 ou une date postérieure.
La CFDT F3C a fait le choix de signer trois avenants dans la branche du Sport. Les deux
premiers prolongent pour une période de six mois, possiblement reconductible, les avenants
87 et 89 relatifs aux dérogations aux 24 heures minimales de temps partiel et le 3e avenant, à
l’initiative de la CFDT, reconduit pour une durée d’un an la désignation d’Uniformation comme
OPCA de branche.
La prolongation des dérogations aux 24 heures de temps
partiel minimal…
Lors de la négociation de l’avenant 87, la CFDT avait innové en proposant des dérogations
graduées aux 24 heures minimales de temps partiel en fonction du nombre de jours travaillés
par le salarié dans sa structure employeuse. Cela permettait de répondre à l’employabilité des
métiers annexes et des métiers principaux. Il avait été assorti à cet avenant une durée limitée,
couplée à une obligation d’étude sur la pertinence des niveaux de dérogation ainsi qu’une
obligation de renégociation avant le 1er juillet 2017, sous peine de majorations des temps
minimums. L’étude ayant été menée tardivement, les employeurs ont tout fait pour proroger
la durée de validité des avenants existants ce qui n’était pas envisageable sans contreparties
pour les négociateurs de la CFDT. Ces derniers ne souhaitaient pas donner un blanc-seing
aux employeurs d’autant plus après la non signature par les négociateurs fédéraux de la NAO
2017, laquelle a été jugée insuffisante.
… assortie à la reconduction de l’OPCA de branche.
Une contrepartie a alors été proposée aux organisations syndicales et patronales : la
redésignation d’Uniformation pour une année alors qu’une renégociation sur le sujet devait
avoir lieu à la suite de la publication aux JO des mesures de représentativité salariales et
patronales. L’enjeu nous paraît primordial pour les salariés de la branche. En effet, le nouveau
gouvernement a annoncé dans sa feuille de route une réforme de la formation professionnelle
en 2018. Se trouver au moment de cette réforme incertaine sans OPCA désigné pourrait alors
s’avérer dangereux pour les salariés de la branche du Sport. De plus, alors que la France
brigue l’organisation des JO 2024, il est primordial de garantir la formation des salariés de la
branche du Sport en 2018. Enfin, cette prolongation d’un an permet de sécuriser la collecte
de la formation professionnelle et la collecte du paritarisme pour l’année 2018.
2/2 F3C CFDT 47-49 avenue Simon Bolivar 75950 PARIS Cedex 19
RF/RL Tél. : +33(0)1 56 41 54 00 – fax : +33(0)1 56 41 54 01 – email : f3c@f3c.cfdt.fr
Un équilibre pour la CFDT signé majoritairement
Cette proposition de proroger les dérogations au temps partiel et la désignation d’Uniformation
a été accueillie favorablement par la majorité des organisations de salariés et par l’une des
deux organisations patronales de la branche, le CNEA. Le CoSMoS, quant à lui, a accusé les
partenaires sociaux de négociation déloyale alors que c’est bien cette organisation qui, par
son lobbying, empêche l’extension de l’avenant 112 (pourtant signé majoritairement)
méprisant ainsi les règles élémentaires de la négociation collective et du passage en
extension des accords majoritaires. Les partenaires sociaux se sont d’ailleurs engagés à
prolonger pour une deuxième période de 6 mois les avenants 87 et 89 relatifs au temps partiel
si l’avenant désignant Uniformation pour l’année 2018 était bien déposé en extension et non,
à nouveau bloqué par une action de lobbying menée en méconnaisse totale des règles du
droit. Le CoSMoS conteste aussi la possibilité pour le CNEA de signer seul sous l’argument
de premiers indicateurs de représentativité patronale lui donnant une large majorité de
signature. Pour notre organisation, respectueuse des règles de droit, la prise en compte des
poids respectifs de chacun ne se fera qu’à la publication aux JO des mesures de
représentativité patronale.
Au final, les avenants 118 et 120 prolongeant les dérogations au temps partiel ont été signés
par la CFDT, FO, la FNASS ainsi que par le CNEA et le CoSMoS pour les organisations
employeurs. L’avenant prolongeant la désignation d’Uniformation a, quant à lui, été signé par
la CFDT, FO, la CGT, la FNASS, la CFTC ainsi que par le seul CNEA pour la partie patronale.
