Le projet de loi présenté ce matin en Conseil des ministres reprend l’esprit et respecte l’équilibre de l’accord Sécurisation de l’emploi. Le texte précise également des points sur lesquels les signataires n’étaient pas parvenus à se mettre d’accord (notamment sur le mode désignation des représentants des salariés dans les conseils d’administration). Ce projet entérine formellement les droits nouveaux obtenus pour les salariés en leur donnant une traduction juridique dans le Code du travail.
Les acquis pour les salariés et pour l’emploi sont confirmés :
- La création d’une complémentaire santé pour tous les salariés avec un financement de l’employeur
- La mise en place de droits rechargeables à l’assurance chômage
- La taxation des contrats courts
- L’encadrement des temps partiels imposés
- L’obligation d’une validation par l’administration des plans sociaux
- L’encadrement favorable aux salariés des accords de maintien dans l’emploi
- La création d’un compte personnel de formation mobilisable tout au long de la vie
Le projet de loi fait du dialogue social un garant de l’emploi des salariés et de leurs parcours professionnels. La CFDT demande aux députés de soutenir ce projet de loi qui donne des perspectives concrètes pour la sécurité des salariés et de leur parcours professionnel. La CFDT rencontre actuellement les groupes parlementaires pour leur expliquer le sens de son engagement dans l’accord.
Cette loi permettra une nouvelle articulation entre l’économique et social sur le marché du travail, sur les bases voulues par les signataires de l’accord. C’est aussi une place nouvelle faite au dialogue social dans notre pays, dont il a besoin à tous les niveaux, de l’entreprise à la branche professionnelle.
Le projet de loi est également signe qu’une complémentarité entre la démocratie sociale et la démocratie politique est possible. La CFDT en est satisfaite.
