La F3C CFDT signe 4 avenants dans la branche de l’Animation

Les 4 négociations mises à l’ordre du jour ont abouti à un consensus lors de la CMP extraordinaire du 7 mai dernier. Cela a entrainé la signature de 4 avenants à la Convention Collective Nationale de l’Animation, par la F3C CFDT, le 19 mai 2015. Il s’agit de la mise en place d’une complémentaire santé de branche, l’augmentation de la valeur du point, la mise en conformité de la convention collective nationale de l’Animation avec la réforme de la formation professionnelle et l’augmentation des cotisations prévoyance pour prendre en compte le caractère déficitaire ainsi que la mise en place de la portabilité du régime à partir du 1er juin 2015. Ces 4 avenants ont été signés par notre organisation dans un souci d’équilibre, entre une réalité économique et une réalité sociale.

Dans ce contexte, des efforts et compromis ont dû être faits tant de la part des syndicats que de la part de l’organisation patronale. Cette dernière voulait que l’année 2015 soit une année blanche sans augmentation salariale. Quant à nous, nous savons qu’il est pratiquement impossible de récupérer une année sans augmentation salariale. Nous avions donc conditionné nos signatures à un compromis général sur les différentes négociations dont celle des salaires. Le rapport de force établit par la CFDT lors de la CMP de mars sur ce principe a obligé le CNEA à organiser un CA extraordinaire pour revoir leurs positions. L’organisation employeur voulait absolument signer l’avenant sur la formation professionnelle pour des questions de fonctionnement de leurs entreprises adhérentes avec l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé Uniformation.

Ainsi, les textes signés sont les suivants :

Avenant n°154 sur la Complémentaire santé :

Concernant la mise en place d’une complémentaire santé de branche, et après appel d’offre, la branche de l’Animation a décidé de recommander les 3 organismes assureurs arrivés en tête à la suite d’une prestation écrite et d’une prestation orale. Il s’agit d’Humanens-La Mutuelle Familiale, du Groupement des coassureurs mutualistes et d’Humanis Prévoyance. Ces 3 organismes se sont engagés à proposer une complémentaire santé minimale conventionnelle à 0,47% du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 29,80€ par mois en 2015, avec une prise en charge 50/50 en part patronale et salariale (14,90€ chacun). L’accord comprend également 2 options à la charge du salarié d’un montant supplémentaire de 20,29€ et 27,26€ avec des garanties supérieures.

La CFDT a défendu pendant toute la durée de la négociation le principe de n’exclure personne du régime, malgré la volonté du CNEA d’écarter automatiquement les CDD inférieurs à 4 mois et les contrats d’apprentissage. La complémentaire santé étant obligatoire pour tous à partir du 1er janvier 2016, notre organisation a été intransigeante sur le sujet. Cette inflexion de l’organisation patronale sur la possibilité d’exclusion a été déterminante pour notre signature concernant les 4 avenants. En effet, l’objectif politique de construire un régime de complémentaire santé le plus solidaire possible est une volonté de notre organisation. La solidarité est une valeur de la CFDT que nous nous devons de faire reconnaître dans ce type de négociation. Il ne nous était pas envisageable de signer un texte prévoyant une exclusion quelle qu’elle soit. Les différents cas de dispenses permettront de répondre à tous les types de situation. En revanche, ceux-ci seront à l’initiative du salarié au « grand dam » des employeurs.

Un numéro d’Anim’Info spécial complémentaire santé sera envoyé au cours du mois de juin pour détailler cette mutuelle, qui sera effective dès le 1er janvier 2016, sous réserve de sa validation par la COMAREP et de l’extension de l’avenant par la Direction Générale du Travail.

Avenant n°153 sur les salaires :

Concernant l’aboutissement de la NAO et l’augmentation de la valeur du point, le contexte économique de la négociation est compliqué compte tenu des baisses de subventions provenant des pouvoirs publics, des effets a posteriori de la crise financière (baisse d’adhérents, de propositions d’activité), auxquels s’ajoutent le coût de la mise en place de la complémentaire santé et de l’augmentation de la cotisation prévoyance entre autres. Néanmoins les organisations syndicales, la CFDT en tête, ont mis dans le rapport de force la condition d’une revalorisation symbolique de la valeur du point. Ainsi, la revalorisation qui sera effectuée est doublement symbolique. Elle est certes faible mais elle atteint la barre emblématique des 6 euros.

Cette nouvelle valeur du point prendra effet le 1er jour du mois suivant la parution de l’arrêté d’extension de l’avenant au Journal Officiel. Cela permettra de débuter la prochaine négociation salariale à 6 euros et non à 5,98€ en ayant, dès à présent, passé le cap de la barre psychologique pour l’organisation patronale de la nouvelle unité. Cette augmentation est un premier pas pour la CFDT vers un chantier plus important puisque nous souhaitons une vraie reconnaissance des fonctions/responsabilités par le niveau de classification, sujet que nous avons fait inscrire à l’ordre du jour à la prochaine CMP du 26 juin. Le conseil de branche qui s’est réuni le 4 juin a ainsi travaillé sur des propositions à ce propos pour cette prochaine échéance.

Avenant n°151 sur la prévoyance :

Concernant l’augmentation de la cotisation prévoyance, celle-ci a été rendue nécessaire par le caractère déficitaire du régime et la mise en place de la portabilité au 1er juin 2015. Néanmoins, les organismes de prévoyance avaient demandé une augmentation de 18% (!), que les partenaires sociaux après d’âpres négociations ont réussi à faire baisser à 8%. La cotisation prévoyance passera donc à 0,87% du salaire total brut, soit 0,435% en charge salariale et 0,435% en charge patronale.

Cette augmentation prend effet au 1er juin 2015 pour les adhérents du CNEA et au lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’extension pour les non adhérents. Contrairement au secteur marchand, la branche de l’animation est une branche de l’Economie Sociale et Solidaire et est donc considérée comme du « hors champ ». Elle ne s’était donc pas vu l’obligation d’appliquer la première mesure sur la question de la portabilité (9 mois) pour la prévoyance dans notre secteur prévu par l’ANI du 11 janvier 2008. Cela a donc pour effet de faire supporter à notre régime directement les 100% du coût, soit 12 mois de portabilité.

La CGT, seule non signataire de ces trois avenants :

Ces 3 avenants ont été signés dans un premier temps par la F3C CFDT, FO, la CFTC et la CFE-CGC. UNSA, qui avait réservé sa réponse lors de la CMP du 7 mai, cédant aux sirènes de la CGT qui souhaitait (une nouvelle fois) en faire son allié, a finalement signé les avenants. La CGT a, pour sa part, refusé de signer tout en se réservant le droit de faire valoir son droit d’opposition. Nous serions étonnés que la CGT s’oppose à la mise en place d’une complémentaire santé de branche qui permet aux salariés de bénéficier d’une mutuelle, de même qu’elle ne s’oppose à une augmentation salariale quelle qu’elle soit.

La F3C CFDT, quant à elle, dans une logique de création de nouveaux droits pour tous les salariés de la branche, ne pouvait imaginer refuser de signer un avenant instaurant une complémentaire santé de branche ou une augmentation de la valeur du point, dans le contexte économique et social de notre secteur d’activité. Pour rappel, l’augmentation salariale négociée est applicable pour l’ensemble des salariés de la branche, ce qui en fait une branche atypique sur cette question car, dans la très grande majorité des autres secteurs d’activité, ce sont seulement les salariés payés au minima conventionnel qui se voient appliquer une augmentation salariale conventionnelle. Cet accord ne doit pas se substituer aux NAO obligatoires dans les entreprises de l’Animation, en particuliers dans les entreprises qui négocient avec les collectivités une subvention avec une valeur du point supérieure à celle du conventionnel. Il ne faut pas confondre la négociation salariale de branche et la négociation salariale obligatoire d’entreprise. Pour certaines d’entre elles, il y a des marges de manœuvre pour négocier une augmentation dans la structure. Ce sont dans ces entreprises que nous devons construire le rapport de force pour que les salariés puissent accéder à une juste redistribution des subventions négociées et des budgets (exemple Léo Lagrange).

Avenant n°152 sur la formation professionnelle :

Enfin, un quatrième avenant a été signé le 19 mai 2015, cette fois-ci par toutes les organisations syndicales représentatives dans la branche. Il s’agit de l’avenant relatif à la formation professionnelle. Celui-ci met en conformité la convention collective avec la mise en place du CPF et la disparition du DIF. Il acte également l’ouverture d’un principe d’abondement pour le CPF qui sera négocié en CPNEF (Commission Paritaire Nationale Emploi et Formation). Les cotisations au titre du financement de la formation professionnelle seront à hauteur de 1,80% de la masse salariale et ainsi, restent inchangées par rapport aux années précédentes. Ce sont des cotisations bien supérieures à la loi et permettent de construire une mutualisation forte. Les partenaires sociaux décideront de l’orientation des fonds de la mutualisation.