- Les entreprises du spectacle vivant et enregistré vont pouvoir bénéficier de trois aides à l’embauche, visant à favoriser l’emploi durable dans le secteur. Il s’agit de la prime à l’emploi pérenne, de la prime aux contrats de longue durée et de l’aide à l’embauche d’un premier salarié en CDI.
- Leurs modalités de mise en œuvre ont été fixées par trois décrets publiés au Journal officiel du 18 décembre 2016.
Dispositions appliquées
Décret nº 2016-1764 du 16 décembre 2016 instituant une aide à l’embauche d’un premier salarié en contrat à durée indéterminée pour les entreprises relevant des branches du spectacle
Décret nº 2016-1765 du 16 décembre 2016 instituant une prime à l’emploi pérenne de salariés du spectacle
Décret nº 2016-1766 du 16 décembre 2016 instituant une prime aux contrats de longue durée dans le secteur du spectacle
Décret. nº 2016-1764, nº 2016-1765, nº 2016-1766 du 16 décembre 2016, JO 18 décembre
Trois des neuf mesures financées par le Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (Fonpeps), qui avaient été présentées le 19 septembre dernier (v. l’actualité nº 17164 du 21 septembre 2016), sont désormais opérationnelles. Trois décrets publiés au Journal officiel du 18 décembre 2016 viennent, en effet, fixer les modalités d’attribution des trois aides à l’embauche réservées aux entreprises des secteurs de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle relevant des branches listées aux annexes viii et x du règlement général annexées à la convention d’assurance chômage : prime à l’emploi pérenne, prime aux contrats de longue durée et aide à l’embauche d’un premier salarié en CDI. De nature temporaire, ces aides ne sont accordées qu’au titre de contrats dont la date de début d’exécution est comprise entre le 19 décembre 2016 (date d’entrée en vigueur des décrets) et le 31 décembre 2018. Elles doivent être demandées à l’Agence de services et de paiement (ASP), qui les gère et contrôle, dans les six mois suivant le début d’exécution du contrat.
La prime à l’emploi pérenne
La prime à l’emploi pérenne de salariés du spectacle (Pepss), d’un montant global de 28 000 €, est accordée à l’occasion de l’embauche en CDI d’un salarié précédemment bénéficiaire du régime intermittent (annexes VIII et X).
Cette aide, dégressive, est versée chaque trimestre pendant quatre ans à hauteur de :
– 10 000 € la première année ;
– 8 000 € la deuxième année ;
– 6 000 € la troisième année ;
– 4 000 € la quatrième année.
Le montant de la Pepss est proratisé pour un temps partiel.
L’aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du même salarié. En outre, la Pepss, comme les deux autres aides (v. ci-après), n’estpas ouverte dans le cadre d’embauches en contrat d’apprentissage, mais est compatible avec les embauches en contrat de professionnalisation.
Lorsque le salarié embauché au titre de la Pepss est aussi le premier CDI de l’entreprise, l’employeur peut, au moment de la demande, choisir de bénéficier de la Pepss ou de l’aide au premier salarié en CDI (v. ci-après).
Enfin, pour bénéficier de la Pepss, les entreprises concernées doivent respecter deux autres conditions spécifiques :
– ne pas avoir mis fin à un CDI poursuivi au-delà de la période d’essai, dans les 12 mois précédant l’embauche. L’entreprise reste toutefois éligible à l’aide, au titre d’un nouveau contrat, lorsqu’un CDI a été rompu pour motif de rupture de la période d’essai, de retraite, de démission, de licenciement pour faute grave, de licenciement pour faute lourde, de licenciement pour inaptitude ou de décès. Notons que l’aide peut être accordée pour l’embauche en CDI d’un salarié précédemment en CDD dans l’entreprise ;
– prévoir un salaire annuel inférieur à trois fois le Smic annuel brut (52 798,20 € en 2016).
L’aide au premier salarié en CDI
L’aide à l’embauche du premier salarié (APS) en CDI ne vise que les premiers recrutements réalisés en CDI par les entreprises du spectacle, mais n’est pas limitée aux salariés intermittents.
Pour un emploi à temps plein, le montant de l’aide est égal à 4 000 € par an pendant deux ans. Elle est versée chaque trimestre, à raison de 1 000 € par trimestre à temps complet et dans la limite de 24 mois. Son montant est proratisé pour un temps partiel.
Pour bénéficier de l’APS, l’entreprise doit remplir la condition relative à la limite de rémunération de trois Smic annuel brut. Par ailleurs, elle ne doit pas avoir été liée, dans les 12 mois précédant l’embauche du salarié, à un salarié par un CDI, peu important de savoir qui a été à l’initiative de la rupture. En revanche, précise le décret, l’entreprise reste éligible à l’aide, comme pour la Pepss, lorsqu’un premier CDI a été rompu pour certains motifs (période d’essai, retraite, démission, faute grave ou lourde, inaptitude ou décès). Le montant de l’aide alors accordée ne peut dépasser un total de 4 000 € par an, déduction faite des sommes déjà perçues. Notons enfin que l’embauche en CDI peut viser un ancien salarié en CDD.
En pratique, lorsque l’entreprise bénéficiera de l’option entre la Pepss et l’APS, elle devra privilégier la première du fait de son montant plus avantageux. Ainsi, l’APS devrait principalement trouver às’appliquer lorsque les entreprises du spectacle embauchent en CDI un premier salarié ne relevant pas du régime intermittent.
La prime aux contrats de longue durée
La prime aux contrats de longue durée (PCLD) est accordée aux entreprises du spectacle qui embauchent, en CDD de deux mois ou plus, des salariés ayant déjà été indemnisés au titre du régime intermittent (annexes VIII et X). Le salaire annuel prévu par le contrat doit être inférieur à trois fois le Smic annuel brut.
Cette aide est réservée aux entreprises comptant moins de 100 salariés au titre de l’année précédant sa demande.
Le montant de l’aide dépend de la durée du contrat et est fixé à :
– 500 € pour un contrat d’au moins deux mois et de moins de trois mois ;
– 800 € pour un contrat d’au moins trois mois et de moins de six mois ;
– 1 800 € pour un contrat d’au moins six mois et de moins de 12 mois ;
– 4 000 € pour un contrat d’au moins 12 mois.
Ces montants sont proratisés pour un temps partiel. L’aide est versée trimestriellement ou à l’échéance du contrat si celui-ci est inférieur à trois mois.
L’aide peut être renouvelée en cas de CDD successifs ou d’avenant prolongeant le contrat initial.
Dans ce dernier cas, la nouvelle aide est calculée sur la base de la durée de l’avenant.
G.Bordes