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Sécurisation de l’emploi : le projet de loi respecte l’équilibre de l’accord

Le projet de loi présenté ce matin en Conseil des ministres reprend l’esprit et respecte l’équilibre de l’accord Sécurisation de l’emploi. Le texte précise également des points sur lesquels les signataires n’étaient pas parvenus à se mettre d’accord (notamment sur le mode désignation des représentants des salariés dans les conseils d’administration). Ce projet entérine formellement les droits nouveaux obtenus pour les salariés en leur donnant une traduction juridique dans le Code du travail.

Les acquis pour les salariés et pour l’emploi sont confirmés :

  •  La création d’une complémentaire santé pour tous les salariés avec un financement de l’employeur
  •  La mise en place de droits rechargeables à l’assurance chômage
  •  La taxation des contrats courts
  •  L’encadrement des temps partiels imposés
  •  L’obligation d’une validation par l’administration des plans sociaux
  •  L’encadrement favorable aux salariés des accords de maintien dans l’emploi
  • La création d’un compte personnel de formation mobilisable tout au long de la vie

Le projet de loi fait du dialogue social un garant de l’emploi des salariés et de leurs parcours professionnels. La CFDT demande aux députés de soutenir ce projet de loi qui donne des perspectives concrètes pour la sécurité des salariés et de leur parcours professionnel. La CFDT rencontre actuellement les groupes parlementaires pour leur expliquer le sens de son engagement dans l’accord.

Cette loi permettra une nouvelle articulation entre l’économique et social sur le marché du travail, sur les bases voulues par les signataires de l’accord. C’est aussi une place nouvelle faite au dialogue social dans notre pays, dont il a besoin à tous les niveaux, de l’entreprise à la branche professionnelle.

Le projet de loi est également signe qu’une complémentarité entre la démocratie sociale et la démocratie politique est possible. La CFDT en est satisfaite.

Négociation “sécurisation de l’emploi”

Un texte ambitieux pour l’emploi et les parcours professionnels des salariés

Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013

Les discussions ont été très difficiles lors de la dernière séance de négociation « Sécurisation de l’emploi », jeudi 10 et vendredi 11 janvier.

Les négociateurs de la CFDT sont parvenus à un texte ambitieux pour l’emploi et les parcours professionnels des salariés, comportant des avancées substantielles sur ses revendications.

Pour la CFDT, il y avait quatre sujets incontournables :

  1. La création d’une complémentaire santé pour tous les salariés et demandeurs d’emploi (jusqu’à 12 mois d’indemnisation) avec un financement de l’employeur
  2. La mise en place de droits rechargeables à l’assurance chômage, pour que les demandeurs d’emploi qui retrouvent un travail ne perdent pas les droits déjà acquis
  3. La taxation des contrats courts avec une augmentation significative de la cotisation patronale d’assurance chômage
  4. L’encadrement des temps partiels imposés

Au-delà de ces sujets, le texte contient d’autres avancées pour les salariés :

  1. La création d’un compte personnel de formation tout au long de la vie
  2. L’amélioration de la portabilité de la couverture santé-prévoyance pour les demandeurs d’emploi
  3. L’élargissement des possibilités de formation pour les jeunes en CDD
  4. La création d’une prime pour les demandeurs d’emploi en contrat de sécurisation professionnelle qui arrivent en fin de droits à l’assurance chômage
  5. La participation des salariés aux conseils d’administration ou instances dirigeantes des entreprises, avec voix délibérative
  6. Un rôle plus important pour les instances représentatives du personnel
  7. L’encadrement favorable aux salariés des accords de maintien de l’emploi
  8. Le Bureau national de la CFDT, réuni mercredi 16 et jeudi 17 janvier, se prononcera sur le texte de cet accord.

Communiqué de presse relatif à la cotisation syndicale et au crédit d’impôts

Cotisation syndicale et crédit d’impôts : Enfin l’équité

Le Sénat vient de voter la création d’un crédit d’impôt pour les salariés adhérents à un syndicat et qui ne sont pas imposables. Le gouvernement a annoncé son appui à cette proposition.

La CFDT se réjouit de ces décisions qui établissent enfin une équité entre les salariés. Le crédit d’impôts permettra en effet aux salariés de récupérer les deux tiers de leur cotisation syndicale qu’ils soient ou non imposables.

C’est une très ancienne revendication de la CFDT qui se concrétise. Cette mesure d’équité est aussi une incitation à rejoindre une organisation syndicale, moyen pour de nombreux salariés de défendre leurs intérêts et les intérêts collectifs des salariés dans un monde en profonde mutation.

La CFDT attend de la suite des travaux du Parlement une adoption définitive de ce projet de loi.

Déclaration de Marcel Grignard
Secrétaire national

 

T.V.A. des produits culturels – Communiqué du SNAPAC

Communiqué du SNAPAC sur le taux de TVA

La Commission exécutive du SNAPAC-CFDT demande que le taux de T.V.A. s’appliquant aux produits culturels soit aligné sur celui du livre, soit à 7 %.

Elle est consciente qu’il y a apparemment contradiction entre cette demande et la nécessité, maintes fois réaffirmée par la CFDT, de maîtriser les budgets de la nation et de ne pas diminuer les recettes fiscales. Mais cette contradiction n’est qu’apparente.

En effet, la concurrence du téléchargement illégal est l’une des causes principales, depuis des années, de la chute des ventes des CD, DVD et Blu-Ray. Cette pratique, assimilable à du vol, est aussi une entrave majeure au développement du téléchargement légal. Indépendamment du rôle joué par HADOPI, il nous semble évident qu’améliorer l’offre marchande, en produits « physiques » comme en téléchargements légaux, serait la meilleure des réponses.

Une TVA à 7% sur ces produits, c’est :

  • Une baisse importante du prix d’achat en magasin du film ou de la musique qu’on achète sur support physique,
  • L’encouragement, par le prix, à acheter ces produits « matérialisés » sur des sites qui sont situés en France et y génèrent donc leur T.V.A,
  • Une baisse importante du prix du téléchargement légal. On ne peut pas lutter efficacement contre le vol si on n’offre pas des possibilités d’achat à prix raisonnable.

Ainsi, l’alignement du taux de T.V.A. de la musique et de l’audiovisuel sur celui du livre ne constitue que partiellement une baisse fiscale sur des ventes aujourd’hui en constante régression. On peut espérer que cette baisse sera rapidement compensée par un regain d’intérêt du public. Mais, bien plus encore, cela pourrait permettre la perception nouvelle de cette taxe sur des produits qui, soit la génèrent ailleurs, soit n’en génèrent pas du tout !

Au-delà de la défense des professions qu’il représente, le SNAPAC-CFDT tient à réaffirmer ici ce principe : dans une démocratie, la culture n’est pas un luxe, mais une nécessité.

 

Une discussion animée !

Rencontre avec Ariane Mnouchkine : 

Il y a presque un an, jour pour jour, François Chérèque, Albert Rosse et Christian Sevette, membres de la Commission exécutive du SNAPAC-CFDT, rencontraient la metteur en scène Ariane Mnouchkine, au Théâtre du Soleil.

La vidéo ci-dessous présente quelques extraits choisis du dialogue, parfois animé, qui s’ensuivit, autour des questions de l’art, la culture, la politique, l’engagement citoyen…


Rencontre entre Ariane Mnouchkine et François… par snapac