LCAP : les Fédérations CFDT, CFTC, CGC, CGT et FO suspendent leur participation aux négociations
Paris – Publié le mardi 29 mars 2016 à 17 h 26
News Tank Essentiel n° 65709
« Exprimer leur plus vive indignation face à la persistance du Gouvernement et de la majorité des parlementaires de vouloir instaurer le travail artistique gratuit dans l’ensemble des entreprises de spectacles qu’elles soient subventionnées ou pas », telle est la réaction commune des fédérations CFDT, CFTC, CGC, CGT et FO au vote en 2e lecture à l’Assemblée nationale de l’article 11A relatif aux pratiques artistiques en amateurs au sein du texte de loi LCAP, le 29/03/2016.
« Face à cette situation inacceptable elles suspendent d’ores et déjà leur participation à toute négociation collective dans les champs du spectacle vivant, de l’audiovisuel et du cinéma. Devant le naufrage du ministère de la Culture et de la Communication, elles attendent d’être reçues au plus haut niveau de l’État avant le 05/04/2016 », déclarent ces fédérations qui « [rejettent] l’hypothèse qui ne ferait que dresser amateurs et professionnels les uns contre les autres ».
Communiqué commun des fédérations CGT, CFDT, CFTC, CGC et FO le 29/03/2016
L’article 11A adopté en séance publique dans la nuit du 22 au 23/03/2016
Reconnaissance des pratiques artistiques amateurs
Amendement n° 399 (présenté par le Gouvernement)
Objet : le présent amendement prend en compte la dernière étape de la concertation qui s’est tenue avec les partenaires sociaux et les associations et fédérations d’amateurs à la suite de l’examen de l’article 11A en deuxième lecture en commission des Affaires culturelles et de l’Éducation de l’Assemblée nationale.
Il tient notamment compte du fait que :
dans le champ non lucratif sont inclus les festivals de pratiques en amateur ; et que la recette attribuée aux groupements d’amateurs peut être affectée aux frais engagés par ces groupements pour les représentations concernées mais aussi à l’ensemble de leurs activités y compris caritatives, ce qui permet donc à ces groupements d’amateurs d’en verser tout ou partie aux associations qui font appel à eux pour un spectacle ;
dans le champ lucratif, le principe est la présomption de salariat et le respect des rémunérations minimales conventionnelles ;
toutefois par dérogation à ce principe, les structures de création, de production, de diffusion peuvent avoir recours à un ou plusieurs amateurs considérés en tant qu’individus ou à des groupements d’amateurs structurés sous forme associative sans les rémunérer dès lors que les structures ont une mission d’accompagnement, de valorisation de la pratique amateur ou de projets pédagogiques, définie soit dans ses statuts soit dans une convention établie entre la puissance publique.
Enfin cette possibilité de recourir à des amateurs individuels ou à des groupements d’artistes amateurs sera précisée par voie réglementaire.
L’ensemble de ces précisions permet d’aboutir à un article respectant à la fois pleinement la présomption de salariat et la pratique professionnelle tout en sécurisant et en prenant en compte l’importance de la pratique individuelle et collective de la pratique en amateur pour la vie culturelle de notre pays.
Sous-amendements n° 402 (présenté par Paul Molac) et n° 404 (présenté par Richard Ferrand)
Objet : limiter dans les statuts des structures de création, de production, de diffusion, d’exploitation de lieux de spectacles, les missions d’accompagnement et de valorisation aux seuls artistes et groupements d’artistes amateurs qui seraient issus du territoire
À l’alinéa 14, supprimer les mots : « du territoire ».
Opéra de Paris : décret sur les règles applicables aux artistes du ballet en matière de retraite
Opéra de Paris : décret sur les règles applicables aux artistes du ballet en matière de retraite
Paris – Publié le jeudi 20 août 2015 à 10 h 07 – Textes officiels n° 49386
« Pour tenir compte des conditions particulières de leur activité », les artistes de ballet relevant de la caisse de retraite des personnels de l’Opéra national de Paris ne sont soumis à la règle du « cumul emploi retraite » qu’à compter du 01/01/2018, indique le décret n° 2015-1012 du 18/08/2015 paru au Journal officiel le 20/08/2015. La règle des cotisations non génératrices de droits s’applique aux danseurs du corps de ballet de l’ONP ayant liquidé leur pension du régime spécial de retraite des personnels de l’Opéra à partir de la date à laquelle ils atteignent l’âge de départ à la retraite applicable aux assurés du régime général, soit 62 ans, précise le décret.
- Dans l’ensemble des régimes de sécurité sociale, l’assuré qui cumule une activité professionnelle avec le bénéfice d’une pension de retraite (« cumul emploi retraite ») ne peut plus se constituer de droits supplémentaires à retraite au titre du régime auquel il est affilié à raison de son activité.
source © News Tank Culture 2015
La loi relative au dialogue social et à l’emploi promulguée au Journal officiel le 18/08/2015
La loi relative au dialogue social et à l’emploi promulguée au Journal officiel le 18/08/2015
Paris – Publié le mercredi 19 août 2015 à 9 h 40 – Essentiel n° 49300La loi n° 2015-994 du 17/08/2015 relative au dialogue social et à l’emploi est promulguée au Journal officiel le 18/08/2015. Engagé le 22/04/2015, l’examen du projet de loi, modifié en Nouvelle lecture par le Sénat le 20/07/2015, a été achevé par une adoption en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 23/07/2015, dans sa version déjà adoptée par elle le 08/07/2015 après l’échec d’une CMP.
C’est finalement à l’article 34 de cette version qu’est inscrit dans le code du travail que la spécificité des métiers du cinéma, de l’audiovisuel et du spectacle vivant justifie l’existence des règles de l’assurance-chômage spécifiques aux intermittents du spectacle.
Article 34 de la loi n° 2015-994 du 17/08/2015
I. – La section 3 du chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au début, est insérée une sous-section 1 intitulée : « Contributions et allocations » et comprenant les articles L. 5424-20 et L. 5424-21 ;
2° Est ajoutée une sous-section 2 ainsi rédigée :
Sous-section 2
Règles spécifiques en matière de négociation des accords relatifs à l’assurance chômage
- Art. L. 5424-22. I. – Pour tenir compte des modalités particulières d’exercice des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle, les accords relatifs au régime d’assurance chômage mentionnés à l’article L. 5422-20 comportent des règles spécifiques d’indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle, annexées au règlement général annexé à la convention relative à l’indemnisation du chômage.
- II. – Les organisations d’employeurs et de salariés représentatives de l’ensemble des professions mentionnées à l’article L. 5424-20 négocient entre elles les règles spécifiques définies au I du présent article. À cette fin, dans le cadre de la négociation des accords relatifs au régime d’assurance chômage mentionnés à l’article L. 5422-20, les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel leur transmettent en temps utile un document de cadrage.
- Ce document précise les objectifs de la négociation en ce qui concerne la trajectoire financière et le respect de principes généraux applicables à l’ensemble du régime d’assurance chômage. Il fixe le délai dans lequel cette négociation doit aboutir.
- Les règles spécifiques prévues par un accord respectant les objectifs définis par le document de cadrage et conclu dans le délai fixé par le même document sont reprises dans les accords relatifs au régime d’assurance chômage mentionnés à l’article L. 5422-20. À défaut de conclusion d’un tel accord, les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel fixent les règles d’indemnisation du chômage applicables aux artistes et aux techniciens intermittents du spectacle.
- « Art. L. 5424-23. – I. – Il est créé un comité d’expertise sur les règles spécifiques applicables en matière d’indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle, composé de représentants de services statistiques de l’État, de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 et de l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage mentionné à l’article L. 5427-1, ainsi que de personnalités qualifiées. Ces représentants sont désignés par l’État. Un décret précise les modalités de désignation des membres du comité ainsi que ses règles de fonctionnement.
- II. – Le comité évalue toutes les propositions qui lui sont transmises en cours de négociation par une organisation d’employeurs ou de salariés représentative de l’ensemble des professions mentionnées à l’article L. 5424-20. Il peut également être saisi d’une telle demande d’évaluation par une organisation professionnelle d’employeurs ou par une organisation syndicale de salariés représentative au niveau national et interprofessionnel. Le décret mentionné au I du présent article détermine les modalités de communication de cette évaluation.
- III. – Lorsque les organisations d’employeurs et de salariés représentatives de l’ensemble des professions mentionnées à l’article L. 5424-20 ont conclu un accord, le comité évalue le respect par celui-ci de la trajectoire financière figurant dans le document de cadrage mentionné au II de l’article L. 5424-22, dans un délai fixé par le décret mentionné au I du présent article.
- IV. – L’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 et l’organisme chargé de la gestion de l’assurance chômage mentionné à l’article L. 5427-1 fournissent au comité d’expertise les informations nécessaires à l’exercice de ses missions.
- II. – Avant le 31/03/2016, les organisations représentatives d’employeurs et de salariés des professions mentionnées à l’article L. 5424-20 du code du travail révisent les listes des emplois de ces professions pouvant être pourvus par la conclusion de contrats à durée déterminée d’usage, afin de vérifier que les emplois qui y figurent répondent aux critères du recours au contrat à durée déterminée d’usage prévus au 3° de l’article L. 1242-2 du même code. En l’absence d’établissement de nouvelles listes à cette date, celles-ci peuvent être fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la culture. Ces organisations négocient, avant ladite date, les conditions de recours au contrat à durée déterminée d’usage.
- III. – Avant le 31/01/2016, les organisations représentatives d’employeurs et de salariés des professions mentionnées à l’article L. 5424-20 du code du travail examinent l’évolution de la prise en compte des périodes de maladie et de maternité des salariés de ces professions.
- IV. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la situation des artistes et techniciennes intermittentes du spectacle, s’appuyant sur des données chiffrées et une enquête qualitative, concernant en particulier la proportion de femmes parmi les intermittents et son évolution, le nombre de femmes enceintes, leurs conditions d’accès aux prestations d’assurance maladie, maternité et chômage, la complémentarité entre les prestations fournies, la concordance des droits et les cas de non-recours aux droits ainsi que les répercussions des grossesses et des congés de maternité sur les carrières professionnelles des intermittentes.
source © News Tank Culture 2015
Intervention de la F3C au Conseil National des Professions du Spectacle
Le mercredi 1er juillet, s’est réuni le Conseil National des Profession du Spectacle animé par Mme Fleur Pellerin, Ministre de la Culture et de la Communication.
La délégation pour la F3C était composée d’Ivan Béraud, Christophe Pauly (Secrétaire National), René Fontanarava (Secrétaire National), Cécilia Rapine (Membre du Bureau Fédéral), Jean Garcia (négociateur de CCN), Nicolas Guy Florenne (Secrétaire Fédéral) et Alexis Mortelette (négociateur de CCN).
Ivan Béraud, Secrétaire général de la F3C-CFDT a fait l’intervention ci-après :
Madame la Ministre de la Culture et de la Communication,
Dans ce contexte de travail sur l’emploi dans le secteur, de concertation sur la liste des CDDu éligibles aux annexes 8 et 10, de concertation préalable aux discussions législatives sur la loi Liberté de Création, Architecture et Patrimoine (LCAP), cette réunion du CNPS est la bienvenue.
Concernant les CDDu et leur éligibilité aux annexes 8 et 10, la Fédération Communication, Conseil Culture de la CFDT est favorable à une articulation entre l’interprofessionnel et les branches, pour travailler sur la liste des métiers éligibles aux annexes 8 et 10 de l’assurance chômage.
Mais, parce que nous ne pouvons nous limiter à la simple gestion de la question du chômage et qu’il faut aussi poursuivre notre combat contre la précarisation et la paupérisation des salariés du secteur, il nous faut aussi travailler sur la pérennisation des emplois actuellement occupés sous la forme de CDDu successifs. Notre lutte s’inscrit également dans les branches afin de limiter la précarité.
Or, nous risquons de voir ce travail vidé de son sens, s’il n’a pour seule conséquence le transfert de cette précarité dans des secteurs connexes.
Nous souscrivons à une articulation entre négociation multibranche pour définir les principes de la réduction de la précarité et négociation de branches pour en définir l’application concrète.
De notre point de vue, cette négociation pourrait acter l’interdiction du portage salarial comme forme d’emploi ouvrant droit aux annexes 8 et 10.
Pour la F3C-CFDT, cette négociation de branche doit permettre de déterminer la liste des professions permettant l’utilisation de CDD d’usage sous certaines conditions et d’autre part, les CDD d’usage qui ouvrent droit aux annexes 8 et 10 de l’assurance chômage sous des conditions à déterminer.
Une telle négociation de branche doit être l’occasion de mettre en place un système de labellisation des entreprises afin de les inscrire dans une dynamique vertueuse, dynamique qui leur manque pour certaines cruellement à ce jour.
Enfin, cette négociation doit déterminer concrètement les conditions de passage du CDDu au CDI et également, la manière dont des postes occupés par des successions de contrats d’usage pourraient être sécurisés par des postes nécessairement occupés par des CDI.
Au risque de nous répéter, Madame la Ministre, négocier veut dire convier – dans un premier temps – les parties à la discussion.
Pour la CFDT, la règle est simple : au niveau des branches où la représentativité est mesurée, c’est cette mesure qui fait foi. Ailleurs, c’est-à-dire dans les différents niveaux de l’interbranche, cela ne peut se faire que par le cumul des représentativités des branches qui composent cette interbranche.
Il ne peut y avoir l’ajout de telle ou telle entreprise ou organisme. On ne détermine pas la représentativité par le fait du prince, pour satisfaire les obligés de ce même prince !
Cette mesure doit ensuite faire l’objet d’un arrêté. Ce n’est qu’en procédant ainsi que l’on stabilisera la capacité à engager les salariés.
Evidemment, l’absence de couverture conventionnelle globale de l’audiovisuel est une difficulté. Même si cela nous préoccupe moins, il conviendrait d’en faire de même pour la partie patronale.
Nous avons constaté la convocation de 10 CMP et nous nous en félicitons.
Pour autant, Madame la Ministre, nous souhaiterions vous interroger sur le cas des artistes et techniciens de la filière Spectacle, née par l’accord du 10 mai 1996 instituant une annexe spectacle dans la CCN des espaces de loisirs, attractions et culturels.
Peut-on considérer les non-permanents de ces artistes et techniciens comme des ayants-droit aux annexes 8 & 10 ?
Si c’était le cas, nous ne comprenons pas pourquoi la liste des métiers éligibles en CDDu ne serait-elle pas revue comme les dix autres branches ?
Dans l’affirmative, nous vous demandons de réintroduire cette convention collective dans la liste proposée aux partenaires sociaux.
Pour conclure sur les annexes 8 et 10, notre fédération se félicite de la mise en place d’une commission d’écoute pour les intermittents du spectacle dans le cadre de Pôle Emploi.
Revenons un instant sur la loi Liberté de Création, Architecture et Patrimoine :
Il est important de considérer la genèse de ce texte. En effet, la difficulté aujourd’hui de compréhension de texte tient à sa construction : des deux lois prévues par Aurélie Filippetti, lors de son mandat, il a été décidé de n’en faire qu’une (Loi Patrimoines et Loi dite LORCA).
A l’heure où la création artistique est en pleine mutation et souvent remise en cause affectant la liberté de créer, les choix artistiques des créateurs et, de plus en plus, la relation du citoyen à la Culture, il est essentiel d’envisager une reconnaissance législative.
Cette démarche est méritante mais la proposition faite est faible, pauvre et assez affligeante voire, consternante. En effet, par cette loi, nous nous devons de traiter de la création artistique comme liberté fondamentale reconnue par la jurisprudence de la Cour Européenne qui fait explicitement référence à « ceux qui créent, interprètent, diffusent ou exposent une œuvre d’art contribuent à l’échange d’idées ou d’opinions indispensables à une société démocratique » Cour Européenne des Droits de l’Homme du 24 mai 1988 – Müller c/Suisse.
Aussi, si nous analysons l’article 1, celui-ci affirme que « la création artistique est libre ».
La formule est bien triste et vide de sens. En posant le sujet ainsi, la création artistique est considérée comme objet, objet de consommation ou objet marchand. La liberté ne peut être assimilée qu’à un être humain. Cette confusion du MCC relève d’un vrai choix politique visant à considérer la création artistique uniquement comme valeur marchande. Cette approche est extrêmement réductrice et finalement nous pouvons nous demander ce que défend le ministère ? Est-ce un ministère de produits ou de biens culturels ?
Les difficultés récurrentes de l’audiovisuel public ont récemment franchi de nouvelles frontières. La CFDT attire l’attention du ministère sur le caractère impératif de disposer d’un processus de désignation des différentes directions des entreprises de l’audiovisuel, qui soit cohérent, transparent et incontestable. De même, iI apparaît que la probité des dirigeants doit être un critère tout aussi déterminant.
A ces récentes difficultés s’ajoutent un défaut chronique de financement, un manque de projet global et d’objectif commun qui caractérisent depuis bien longtemps maintenant les diverses entités de l’audiovisuel public.
La grève de cet hiver à Radio-France en est d’ailleurs une conséquence. La CFDT a également toujours du mal à discerner, en dépit de certaines bonnes volontés ponctuelles ou d’initiatives isolées, une véritable politique de sécurisation des parcours professionnels et ce, dans un contexte d’évolution des outils et de l’organisation du travail lié au renouvellement permanent des technologies numériques.
A ce propos, nous voulons à nouveau attirer votre attention sur la situation des salariés d’Eclair. Cette entreprise historique ne doit pas disparaître et ses emplois avec elle. Tout doit être fait pour maintenir une activité réalisée par des professionnels dont les qualités et le talent sont mondialement reconnus et ont pu être constatés à nouveau, lors du dernier festival de Cannes, en la présence du Premier Ministre, avec la projection du film hommage aux Frères Lumière et dont la restauration est due au savoir-faire d’Eclair.
Enfin pour conclure, Madame la Ministre, les organisations syndicales, ici représentées, vous ont écrit pour vous alerter sur la situation des conservatoires qui ne bénéficient plus des aides accordées par le Ministère de la Culture et de la Communication.
Je vous remercie !