Signature de 2 avenants – ANIMATION
Signature de 2 avenants dérogatoires au 24H minimum de travail à temps partiel pour les salariés de la branche.
Après plusieurs mois de négociations, les partenaires sociaux de la branche de l’Animation ont complété la convention collective par deux avenants prévoyant une dérogation aux 24H minimales de travail à temps partiel pour les salariés de la grille spécifique (animateurs techniciens et professeurs) et les salariés de la grille générale.
Concernant les salariés de la grille spécifique, la durée minimale de travail pour les temps partiels a été fixée à 2H de face à face pédagogique. En contrepartie, la majoration des heures complémentaires est fixée à 25% dès la première heure, et les avenants temporaires permettant de dépasser le 1/3 de la durée de travail contractualisée sont limités à 4 fois deux semaines. A l’initiative de la CFDT, un observatoire sur les temps partiels de la branche sera mis en place et un nouvel accord devra être négocié, au plus tard pour le 31 décembre 2017. Si aucun nouvel accord n’est trouvé à cette date, le temps partiel minimal sera porté à 4 heures pour les animateurs techniciens et les professeurs.
Un tel niveau de dérogation a été rendu nécessaire pour protéger l’ensemble du salariat de la branche et éviter le recours au travail dissimulé et aux travailleurs indépendants. Cette protection des animateurs techniciens et professeurs salariés de la branche vient en complément d’autres mesures mises en place par les partenaires sociaux : impossibilité de conclure un CDII ou un CDD d’usage avec ce personnel, prise en compte d’un temps de préparation…. Les signataires de cet avenant en date du 23 juin 2014 sont le CNEA pour les employeurs et la CFDT, FO et l’UNSA pour les salariés (ces 3 organisations représentants 56,12% des organisations syndicales de la branche de l’Animation). La CGT est restée dans sa ligne d’opposition systématique caractéristique, la CFTC ne pouvait pas signer en dessous de 16H (mandat interbranche selon leur négociateur) et la CFE-CGC a refusé de signer un texte trop éloigné de leurs dernières propositions. Sur ces 3 organisations non signataires, seule la CGT s’est opposée au texte.
Concernant les salariés de la grille générale, les partenaires sociaux ont convenu d’un niveau de dérogation échelonné dans le temps en fonction de la taille de l’établissement de rattachement du salarié. La CFDT a défendu pendant toute la durée de la négociation la nécessité d’avoir un temps partiel minimal de 10H par semaine pour les salariés de la grille générale afin qu’ils puissent avoir droit au remboursement des soins par la Sécurité sociale (120H de travail minimal par trimestre). Ce temps partiel minimal sera donc atteint pour toutes les structures au plus tard au 1er janvier 2018. Vous retrouverez ci-dessous l’échelonnement par établissement de rattachement jusqu’en 2018.
| ANNEESeuils d’effectifs ETP par établissement | 01.10.2014 au31.12.2015 | 01.01.2016 au31.12.2017 | A partir du01.01.2018 |
| Moins de 6 ETP | 4 heures | 6 heures | 10 heures |
| De 6 à 10 ETP | 6 heures | 8 heures | 10 heures |
| De plus de 10 à 49ETP | 8 heures | 10 heures | 14 heures |
| De plus de 49 à 299ETP | 10 heures | 12 heures | 17.5 heures |
| Plus de 299 ETP | 17.5 heures | 24 heures |
Par dérogation à ce tableau, dans les entreprises de plus de 10 salariés et de moins de 300 salariés, le personnel d’entretien ainsi que de ménage et de service, le personnel de maintenance, le personnel de restauration et de cuisine auront pour temps de travail minimal 10 heures, quelle que soit la taille de leur établissement.
Comme pour les salariés de la grille spécifique, les heures complémentaires seront majorées dès la première heure de 25%. Quant aux avenants temporaires de complément d’heures, leur durée cumulée ne pourra excéder 13 semaines par an, et aucun d’eux ne pourra porter la durée du travail du salarié à temps partiel au niveau d’un temps plein, soit 35 heures par semaine.
La branche a également mis en place via cet avenant la possibilité de cumuler une activité relevant de la grille générale et une activité relevant de la grille spécifique. Dans ce cas, si l’activité de la grille générale a pour objectif d’encadrer des activités périscolaires, celle-ci ne pourra aucunement être similaire à celle effectuée comme animateur technicien ou professeur.
Enfin, comme pour l’avenant concernant la grille spécifique, les partenaires sociaux ont prévu une obligation de négociation à partir de juillet 2017 pour les salariés de la grille générale, afin de vérifier si les niveaux de dérogation sont en adéquation avec l’économie de la branche. Si aucun accord n’est trouvé au 31 décembre 2017, le temps partiel minimal pour les nouveaux contrats des salariés de la grille générale sera alors porté à la durée légale, soit 24 heures.
Cet avenant a été signé le 28 juillet 2014 par le CNEA pour les employeurs et FO et la CFDT pour les salariés. L’UNSA s’est engagée à ne pas s’opposer au texte tout en réservant sa réponse sur une éventuelle signature. La CGT a quant à elle décidé de s’opposer. La CFECGC et la CFTC étaient absentes lors de la dernière négociation.
L’économie de la branche de l’Animation, milieu totalement associatif, et la protection du salariat dans notre secteur nous ont contraints à négocier et signer ces deux accords dérogatoires. Pour rappel, 63% des entreprises de la branche de l’Animation ont moins de 10 salariés alors que ces structures ne représentent que 13% des emplois, et si 140 000 salariés travaillent dans notre branche, ceux-ci ne représentent que 70 000 équivalents temps plein. Plus de la moitié des structures de l’Animation sont donc des associations employant peu de personnel, souvent à temps partiel voir très partiel, notamment en zone rurale. Par ces deux signatures, nous prouvons plus que jamais que la CFDT défend l’ensemble des salariés de la branche, quelle que soit la taille de leurs structures ou le milieu dans lequel ils exercent leur activité.
ATTENTION !
Les avenants signés par l’organisation patronale (CNEA) ne sont pas directement opposables aux associations adhérentes de celle-ci. Ainsi, il faudra attendre l’extension de ces avenants par le ministère du Travail pour que ceux-ci soient applicables. Nous ne manquerons pas de vous informer dès qu’ils entreront effectivement en vigueur, la procédure d’extension pouvant prendre plusieurs mois.